Présentation des règles de gestion

11/05/2020

L’effectif moyen annuel (EMA), est dorénavant calculé par l’Urssaf à partir des informations contenues dans les DSN déposées par les établissements de chaque entreprise.

L’EMA

L'EMA concerne l'ensemble des salariés d'une entreprise. Il correspond à la somme des effectifs moyens mensuels (EMM) divisée par le nombre de mois au cours desquels des salariés ont été employé. Il est calculé au prorata du temps de travail et du temps de présence du salarié.

Certains contrats sont exclus dans le calcul de l'EMM.

Actuellement, les effectifs moyens mensuels et annuels sont mis à disposition des déclarants sur le service Urssaf en ligne.

A compter de 2021, dans le cadre du transfert de la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) au réseau des Urssaf, 3 nouveaux effectifs seront calculés par l’Urssaf.

L’EMA OETH correspond à l'EMA de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Il est calculé par les Urssaf pour déterminer si l’entreprise est soumise à la déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et le cas échéant au paiement de la contribution.
 

  • Sont assujetties les entreprises dont l’effectif moyen annuel OETH de l’année de référence est supérieur ou égal à 20, et ayant franchi le seuil d'assujettissement depuis au moins 5 années consécutives (cette règle s’appliquera à compter des DSN de 2026 concernant la période d’emploi de 2025, avant cela sont prises en compte les entreprises ayant 20 salariés et plus depuis 2020).
     
  • Une entreprise est redevable de la contribution notamment si son taux d’emploi réel de BOETH est inférieur à 6 %.
    L’EMA OETH est calculé comme l’EMA, aux exceptions suivantes :
    • les contrats de missions et les CDI intérimaires (entreprises de travail temporaire) ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’EMA OETH ;
    • les salariés portés et les salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’EMA OETH.

L'EMA BOETH correspond à l'EMA des bénéficiaires de l'obligation d'emplois des travailleurs handicapés

L'EMA BOETH prend en compte tous les types de contrat sans exception (stagiaires, personnes en période de mise en situation en milieu professionnel, (PMSMP), contrats d’alternance, contrats aidés, intérimaires et salariés mis à disposition par des groupements d’employeurs).

Les effectifs BOETH âgés de 50 ans et plus seront multipliés par 1,5 au bénéfice de l’entreprise dans l’objectif de favoriser leur emploi.

L’effectif de BOETH internes, calculé par les Urssaf, correspond aux salariés reconnus comme travailleurs handicapés, directement employés par l’entreprise et déclarés dans les DSN mensuelles (bloc contrat de la DSN). Ainsi, cet effectif prend en compte les personnes handicapées salariées, stagiaires ou personnes en périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation ainsi que les contrats aidés (voir règles de gestion du calcul).

Il est à noter qu’au moment de la déclaration annuelle de l’OETH cet effectif de BOETH internes est complété par les effectifs de BOETH externes, déclarés annuellement et correspondant à des salariés qui ne sont pas employés par l’entreprise et n’ayant pas vocation à être déclarés dans les DSN mensuelles de l’entreprise utilisatrice : intérimaires, salariés mis à disposition par un groupement d’employeur et stagiaires de la formation professionnelle ne faisant pas l’objet d’une déclaration nominative.

L'EMA ECAP correspond à l'EMA des salariés occupant des emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières

Les ECAP correspondent à des emplois n’ayant pas vocation à être occupés par des travailleurs handicapés. Cet effectif est un élément du calcul d’une des déductions à la contribution potentiellement due par l’entreprise.

Mise à disposition des règles de gestion du calcul des effectifs

Afin d’expliquer le décompte du calcul des effectifs opéré par l’Urssaf nous mettons à votre disposition les règles de gestions utilisées pour ce calcul.

Selon la situation rencontrée, le type et la durée du contrat notamment, il existe des règles de gestion (RDG) différentes :

Pour en savoir plus sur la règle de gestion (RDG) applicable à votre cas consultez notre document.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

CDI :

Contrat à durée indéterminée. Le CDI est un contrat de travail passé entre deux personnes (l’employeur et le salarié), sans limitation de durée. Ce contrat peut être conclu par écrit ou oralement.