Situations particulières : entreprises de travail temporaire, première embauche, transfert de salariés, tarification AT/MP

23/04/2019

Entreprises de travail temporaire (ETT)

Sont décomptés par l'ETT, tous les salariés permanents et les salariés qui, au cours de la période annuelle, ont été liés à cette ETT par un contrat de mission y compris en CDI.

Première embauche

L’effectif de l'entreprise à prendre en compte, pour l’année de création du premier emploi salarié titulaire d’un contrat de travail, correspond à l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche.

Le mandataire social seul présent à l’effectif ne peut représenter cette première embauche d'une entreprise.

C’est l’effectif présent au dernier jour du mois dans les différents établissements existants qui est retenu. Cet effectif est applicable, du jour de l’embauche du premier salarié au 31 décembre de l’année de cette embauche.

Pour ce décompte, il y a lieu de tenir compte des règles énoncées précédemment au regard des salariés à prendre en compte et des salariés exclus.

Pour les années suivantes, l’effectif est déterminé selon les modalités générales.

Transfert de salariés

En cas de modification juridique dans la situation de l’employeur y compris en cas de création d'entreprise, l’effectif annuel à retenir est l’effectif présent au dernier jour du mois au cours duquel est réalisé le transfert des contrats de travail.

En pratique, on retient l’effectif présent au dernier jour du mois des différents établissements existants.

Pour ce décompte, il y a lieu également de tenir compte des règles énoncées précédemment au regard des salariés à prendre en compte et des salariés exclus.

L'effectif, recalculé pour les deux entreprises, est applicable du 1er jour du mois du transfert (il s'agit en principe de la date de l'acte et il n'y pas lieu de tenir compte des dates d'effet rétroactives) au 31 décembre de l’année du transfert.

Il n'y a donc pas de rétroactivité de ce nouvel effectif au 1er janvier de l'année considérée.

Pour les années suivantes, l’effectif est déterminé selon les modalités générales.

ETT :

Entreprise de travail temporaire. Est entrepreneur de travail temporaire toute personne physique ou morale, dont l'activité exclusive est de mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs, des salariés qu'elle embauche et rémunère à cet effet, en fonction d'une qualification convenue.

CDI :

Contrat à durée indéterminée. Le CDI est un contrat de travail passé entre deux personnes (l’employeur et le salarié), sans limitation de durée. Ce contrat peut être conclu par écrit ou oralement.