Salariés pris en compte pour la détermination de l’effectif moyen

23/04/2019

Sont intégralement pris en compte

  • les salariés titulaires d’un contrat de travail y compris ceux dont le contrat de travail est suspendu ;
  • les fonctionnaires et agents non titulaires des 3 fonctions publiques ;
  • les salariés des entreprises inscrites au RNECME (répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'État) ;
  • les fonctionnaires d’Orange, les salariés des IEG ;
  • les gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés ;
  • les présidents de conseil d’administration, directeurs généraux et DG délégués de SA, SELAFA, SAS et SELAS et des institutions de prévoyance.

Les personnes sont à inclure dans les effectifs de l'établissement qui a l'obligation de les inscrire à son registre unique du personnel.

Les employeurs auxquels l'obligation d'établir un RUP ne s'applique pas doivent néanmoins procéder au décompte comme s'ils étaient soumis à cette obligation.

Prise en compte de la durée de travail et du temps de présence sur le mois

Les salariés ou agents à temps plein ou complet, présents tout le mois, sont décomptés pour 1.

Les mandataires sociaux également titulaires d'un contrat de travail comptent uniquement pour 1.

Les salariés à temps partiel, ainsi que les agents à temps partiel ou non complet, sont pris en compte au prorata en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Les salariés en forfaits heures peuvent faire l'objet du même prorata.

Les salariés en forfaits jours annuel ne bénéficient pas du prorata et comptent pour 1 au titre de la durée du travail, quel que soit le nombre de jours de leur forfait inférieur à 218.

Embauche/débauche en cours de mois

Au titre du mois visé, le décompte des personnes est effectué à due proportion du nombre de jours du mois pendant lequel elles sont employées ; il est donc tenu compte du nombre de jours calendaires.

La notion visée est la notion d'emploi et non celle de versement de rémunération. Néanmoins, lorsque le contrat de travail est suspendu sans versement d'aucune rémunération sur la totalité d'une période d'emploi, la personne n'est pas comprise dans l'effectif.

Les deux modalités de décompte - temps partiel et embauche/débauche - s'appliquent cumulativement

Exemple : un salarié embauché le 20 janvier = 12/31 soit 0,4.
Si la personne est à temps plein, elle sera comptabilisée en janvier pour 0,4 (1 x 0,4).
Si la personne a un contrat de travail de 24 heures mensuelles, elle sera comptabilisée en janvier pour 0,27 (24/35 x 12/31) si la durée légale est appliquée dans l'entreprise.

Les personnes sont à inclure dans les effectifs de l'établissement qui a l'obligation de les inscrire à son registre unique du personnel (RUP).

SA :

Société anonyme. La SA est un statut juridique de société de capitaux, où la participation des actionnaires est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. Elle peut être dirigée par un conseil d'administration ou par un conseil de surveillance avec un directoire.

SAS :

Société par actions simplifiée. La SAS est un statut juridique d’entreprise constituant une alternative au formalisme de la société anonyme. Cette forme de société par action peut être constituée sans capital minimum, et avec moins d’associés que la SA. Elle peut même être constituée par un associé unique : il s’agit alors d’une SASU.