Salariés pris en compte pour la détermination de l’effectif moyen

22/01/2020

Sont pris en compte

  • les salariés titulaires d’un contrat de travail y compris ceux dont le contrat de travail est suspendu ;
  • les fonctionnaires et agents non titulaires des 3 fonctions publiques ;
  • les salariés des entreprises inscrites au RNECME (répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'État) ;
  • les fonctionnaires d’Orange, les salariés des IEG.

Les personnes sont à inclure dans les effectifs de l'établissement qui a l'obligation de les inscrire à son registre unique du personnel (RUP).

Les employeurs auxquels l'obligation d'établir un RUP ne s'applique pas doivent néanmoins procéder au décompte comme s'ils étaient soumis à cette obligation.

Prise en compte de la durée de travail et du temps de présence sur le mois

Les salariés ou agents à temps plein ou complet, présents tout le mois, sont décomptés pour 1.

Les mandataires sociaux également titulaires d'un contrat de travail comptent uniquement pour 1.

Les salariés à temps partiel, ainsi que les agents à temps partiel ou non complet, sont pris en compte au prorata en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Les salariés en forfaits heures peuvent faire l'objet du même prorata.

Les salariés en forfaits jours ne bénéficient pas du prorata et comptent pour 1 au titre de la durée du travail, quel que soit le nombre de jours de leur forfait inférieur à 218.

Embauche/débauche en cours de mois

Au titre du mois visé, le décompte des personnes est effectué à due proportion du nombre de jours du mois pendant lequel elles sont employées ; il est donc tenu compte du nombre de jours calendaires.

La notion visée est la notion d'emploi et non celle de versement de rémunération. Néanmoins, lorsque le contrat de travail est suspendu sans versement d'aucune rémunération sur la totalité d'une période d'emploi, la personne n'est pas comprise dans l'effectif.

Les deux modalités de décompte - temps partiel et embauche/débauche - s'appliquent cumulativement

Exemple : un salarié embauché le 20 janvier = 12/31 soit 0,4.
Si la personne est à temps plein, elle sera comptabilisée en janvier pour 0,4 (1 x 0,4).
Si la personne a un contrat de travail de 24 heures mensuelles, elle sera comptabilisée en janvier pour 0,27 (24/35 x 12/31) si la durée légale est appliquée dans l'entreprise.