Salariés exclus pour la détermination de l’effectif moyen

Sont exclus

  • les CDD recrutés pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu (cette exclusion s'applique également aux employeurs publics et aux remplacements des agents absents et au remplacement des mandataires sociaux ;
  • les bénéficiaires de contrats aidés CUI CIE et CAE (et CAE Dom), les apprentis et les bénéficiaires de contrats de professionnalisation ;
  • les stagiaires en milieu professionnel qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail (étudiants) ;
  • les stagiaires de la formation professionnelle continue ;
  • les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du décompte des effectifs de l'entreprise d'accueil et demeurent décomptés dans leur entreprise d'origine, quelle que soit la durée de leur contrat de travail et de la mise à disposition ;
  • les agents publics mis à disposition dans une autre structure (publique ou privée) sont comptabilisés dans l’effectif de leur administration d’origine ;
  • les mandataires sociaux à compter du 1er janvier 2020 (moyenne des effectifs de chaque mois de l'année 2019) :
    • les gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ;
    • les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et directeurs généraux délégués des sociétés anonymes (SA), des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) et des institutions de prévoyance, des unions d'institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;
    • les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées (SAS) et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) ;
  • du fait de l’absence du statut de salariés :
    • les volontaires en service civique ;
    • les élus ;
    • les travailleurs handicapés des ESAT ;
    • les vendeurs à domicile non titulaires d’un contrat de travail.

CDD :

Contrat à durée déterminée. Le CDD est un contrat de travail écrit pour lequel un employeur peut recruter directement un salarié pour une durée déterminée.

CUI :

Contrat unique d’insertion. C’est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié, au titre duquel est attribuée une aide à l'insertion professionnelle. Il se décline sous la forme d’un contrat initiative-emploi (CIE) dans le secteur marchand et d’un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) pour le secteur non marchand.

CAE :

Contrat d’accompagnement dans l’emploi. Contrat aidé à présent remplacé par le CUI-CAE (contrat unique d'insertion). Voir ces termes.

SARL :

Société à responsabilité limitée. La SARL est un statut juridique d’entreprise sans capital minimum, où la responsabilité est limitée aux apports. Les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou partie des associés.

SELARL :

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée. La SELARL est un statut juridique d’entreprise qui permet d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une SARL.

SA :

Société anonyme. La SA est un statut juridique de société de capitaux, où la participation des actionnaires est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. Elle peut être dirigée par un conseil d'administration ou par un conseil de surveillance avec un directoire.

SAS :

Société par actions simplifiée. La SAS est un statut juridique d’entreprise constituant une alternative au formalisme de la société anonyme. Cette forme de société par action peut être constituée sans capital minimum, et avec moins d’associés que la SA. Elle peut même être constituée par un associé unique : il s’agit alors d’une SASU.

Principaux textes
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