Neutralisation des franchissements de seuils d’effectifs

Un régime unique des franchissements de seuils d’effectifs, à la hausse comme à la baisse, a été mis en place à compter du 1er janvier 2020.

Franchissement à la hausse des seuils d’effectifs

A compter du 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif sera pris en compte lorsque ce seuil aura été atteint ou dépassé au titre de cinq années civiles consécutives.
 

  • Cette mesure de neutralisation des franchissements de seuils s'applique, à compter du 1er janvier 2020, aux effectifs calculés au moyen des données mensuelles 2019 ;

  • La première année de franchissement d’un seuil est celle au titre de laquelle l’effectif de l’entreprise, déterminé au moyen des données mensuelles de l’année civile précédente, atteint ou dépasse le seuil concerné.

  • Ce n’est qu’après le 5ème franchissement de seuil consécutif que l’employeur sera assujetti à l’obligation liée au seuil d’effectif.

Exemple :
Au 1er janvier 2020, un employeur franchit à la hausse un seuil d’effectif (calculé au regard des données mensuelles 2019). Les conséquences de ce franchissement de seuil seront prises en compte seulement si ce franchissement est constaté pendant les 5 années civiles consécutives (de 2020 à 2024 inclus).
Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, l’entreprise sera assujettie à l’obligation liée à ce franchissement de seuil,  au titre de l'année 2025 sous réserve que son effectif (calculé au regard des données mensuelles 2024) soit toujours au moins égal au seuil.

Bon à savoir

  • L’application de ce dispositif s’apprécie seuil par seuil (11, 20, 50 et 250) et ne concerne que les situations de franchissements de seuils à la hausse.
    Il ne s’applique donc pas aux créations d’entreprise avec d’emblée un effectif égal ou supérieur aux seuils d’assujettissement.

  • Ce dispositif de neutralisation ne s’applique pas aux exonérations calculées dans la limite d’un effectif (par exemple l’exonération ZRR pour l’embauche d’un salarié limitée à moins de 50 salariés).

 

Franchissement à la baisse des seuils d’effectifs

A compter du 1er janvier 2020, les employeurs qui franchissent à la baisse un seuil d’effectif sur une année civile, ne sont plus soumis à l’obligation liée à ce seuil.
En cas de variation de l’effectif sous un seuil, celui-ci est pris en compte dès la première année.

Par la suite, un nouveau franchissement à la hausse permettra aux employeurs de bénéficier à nouveau de la mesure de neutralisation du franchissement de seuil pendant cinq années civiles.

Exemple :
Une entreprise assujettie qui franchit à la baisse un seuil compte tenu de son effectif calculé au regard des données mensuelles  2019, n’est plus redevable de l’obligation liée à ce seuil en 2020.
En cas de nouveau franchissement de ce seuil à la hausse, l’entreprise pourra bénéficier de la neutralisation pendant 5 années civiles consécutives,.
Sous réserve de constater le maintien de l’effectif au moins au niveau du seuil au titre des années 2021 à 2025, l’entreprise sera assujettie à l’obligation liée à ce seuil à compter du 1er janvier 2026, si son effectif  (calculé au regard des données mensuelles 2025) est également au moins égal au seuil.

Exceptions au nouveau dispositif de neutralisation des franchissements de seuils : dispositions transitoires

Cette nouvelle règle de neutralisation sur cinq années civiles des effets de franchissements de seuils ne s’applique pas :

  • lorsque l'effectif de l'entreprise est, au 1er janvier 2020, supérieur ou égal à un seuil et que cette entreprise est déjà soumise, au titre de l'année 2019, aux dispositions applicables dans le cas d’un effectif supérieur ou égal à ce seuil ;
  • lorsque l'entreprise est bénéficiaire en 2019 d’un dispositif antérieur de neutralisation des effets de seuil.

Bon à savoir

La mesure de neutralisation des effets de seuils sur 3 ans, est applicable au Fnal, au forfait social au titre des contributions patronales de prévoyance complémentaire et à la déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires. Ce dispositif applicable au franchissement de seuils d’effectifs pris en compte au 1er janvier 2017 et jusqu’à celui pris en compte au 1er janvier 2019 est abrogé mais continue de s’appliquer, jusqu’à son terme, aux entreprises qui en bénéficiaient en 2019.

Ces entreprises n'ont pas la possibilité de bénéficier du nouveau délai de 5 années civiles, y compris si 2019 est la dernière année d’application du précédent dispositif de 3 ans

 

Néanmoins, à compter du 1er janvier 2020, en cas de franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif, elles ne seront plus assujetties ou pourront bénéficier à nouveau de la déduction.

Dans l’hypothèse d’un franchissement ultérieur à la hausse, ces entreprises pourront bénéficier de la nouvelle mesure de neutralisation de 5 années civiles.

Exemple :
Pour le Fnal, le forfait social au titre des contributions patronales de prévoyance complémentaire et la déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires, lorsque le seuil d’effectif est atteint au 31 décembre 2018, l’effet lié en principe au franchissement de ce seuil est neutralisé pendant 3 ans (du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021).
Si l’effectif (calculé au moyen des données mensuelles 2021), atteint ou dépasse le seuil, en 2022, l’entreprise sera assujettie en fonction de ce seuil ou perdra le bénéfice de la déduction.
La nouvelle mesure de neutralisation de franchissement de seuil pendant 5 années civiles consécutives ne s’applique pas à cette situation.
A compter du 1er janvier 2020, dans l’hypothèse où l’entreprise franchirait à la baisse, le seuil d’effectif, elle ne serait plus assujettie ou pourrait bénéficier à nouveau de la déduction. En cas de nouveau franchissement à la hausse ultérieur, elle pourra bénéficier de la neutralisation pendant 5 années civiles.

Obligations impactées par ce nouveau dispositif de neutralisation

Pour en savoir plus, consultez notre fiche dédiée.

ZRR :

Zone de revitalisation rurale. Dispositif d’exonération sociale géographiquement zonée, tendant au développement économique des territoires ruraux de développement prioritaire. L’exonération ZRR est ouverte sous conditions aux entreprises qui s'y implantent et y embauchent une main-d'œuvre locale.

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 50 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.