Neutralisation des franchissements de seuils d’effectifs

15/12/2020

Un régime unique des franchissements de seuils d’effectifs, à la hausse comme à la baisse, a été mis en place à compter du 1er janvier 2020.

Franchissement à la hausse des seuils d’effectifs

A compter du 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif sera pris en compte lorsque ce seuil aura été atteint ou dépassé au titre de cinq années civiles consécutives.
 

  • Cette mesure de neutralisation des franchissements de seuils pendant cinq ans s'applique, à compter du 1er janvier 2020, aux effectifs calculés au moyen des données mensuelles 2019 ;

  • La première année de franchissement d’un seuil est celle au titre de laquelle l’effectif de l’entreprise est déterminé au moyen des données mensuelles de l’année civile précédente.

  • Ce n’est qu’après le 5ème franchissement de seuil consécutif que l’employeur sera assujetti à l’obligation liée au seuil d’effectif.

Exemple :
Un employeur franchit à la hausse un seuil d’effectif au 1er janvier 2020 (effectif moyen annuel 2019). Les conséquences de ce franchissement de seuil seront prises en compte seulement si ce franchissement est constaté pendant les 5 années civiles consécutives (de 2020 à 2024 inclus).
Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, l’entreprise sera assujettie à l’obligation liée à ce franchissement de seuil, sous réserve, de constater également, ce franchissement à la hausse au titre de l'année 2025.

Bon à savoir

  • L’application de ce dispositif s’apprécie seuil par seuil (11, 20, 50 et 250) et ne concerne que les situations de franchissements de seuils à la hausse.
    Il ne s’applique donc pas aux créations d’entreprise avec d’emblée un effectif supérieur aux seuils d’assujettissement.
  • Ce dispositif de neutralisation ne s’applique pas aux exonérations calculées dans la limite d’un effectif (par exemple l’exonération ZRR pour l’embauche d’un salarié dans la limite de 49 salariés).
 

Franchissement à la baisse des seuils d’effectifs

A compter du 1er janvier 2020, les employeurs qui franchissent à la baisse un seuil d’effectif sur une année civile, ne seront plus soumis à l’obligation liée à ce seuil.
En cas de variation de l’effectif sous un seuil, celui-ci sera pris en compte dès la première année.

Par la suite, un nouveau franchissement à la hausse, de manière continue pendant cinq nouvelles années, permettra aux employeurs de bénéficier à nouveau de la mesure de neutralisation du franchissement de seuil pendant cinq ans.

Exemple :
Une entreprise franchit à la baisse un seuil d’effectif au 1er janvier 2020 (effectif au 31 décembre 2019 inférieur à un seuil d’effectif), dès lors, elle ne sera plus redevable de l’obligation liée à ce franchissement de seuil en 2020.
En 2021, en cas de nouveau franchissement de seuil à la hausse, l’entreprise pourra bénéficier de la neutralisation pendant 5 années consécutives, si le seuil d’effectif est atteint ou dépassé jusqu’au 31 décembre 2025.
Par la suite, sous réserve de constater le maintien du franchissement à la hausse en 2026, l’entreprise sera une nouvelle fois assujettie à l’obligation liée à ce seuil d’effectif à compter du 1er janvier 2026.

Exceptions au nouveau dispositif de neutralisation des franchissements de seuils : dispositions transitoires

Cette nouvelle règle de neutralisation sur cinq ans des effets de franchissements de seuils ne s’applique pas :

  • lorsque l'effectif de l'entreprise est, au 1er janvier 2020, supérieur ou égal à un seuil et que cette entreprise est déjà soumise, au titre de l'année 2019, aux dispositions applicables dans le cas d’un effectif supérieur ou égal à ce seuil ;
  • lorsque l'entreprise est bénéficiaire, au 1er janvier 2020, d’un dispositif antérieur de neutralisation des effets de seuil.

Bon à savoir

La précédente mesure de neutralisation des effets de seuils sur 3 ans, applicable au franchissement de seuils d’effectifs pris en compte au 1er janvier 2017 et jusqu’à celui pris en compte au 1er janvier 2019 est abrogée mais continue de s’appliquer, jusqu’à son terme, aux entreprises qui en bénéficiaient au 31 décembre 2019.
Ces entreprises n'ont pas la possibilité de bénéficier du nouveau délai de 5 ans, y compris si 2019 est la dernière année d’application du précédent dispositif de lissage.

 

Néanmoins, à compter du 1er janvier 2020, en cas de franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif et dans l’hypothèse d’un franchissement ultérieur à la hausse, les employeurs bénéficiaires des dispositifs antérieurs de lissage, pourraient bénéficier de la nouvelle mesure de neutralisation de 5 ans.

Exemple :
Un seuil d’effectif atteint au 31 décembre 2018 entraîne, en principe, une obligation d’assujettissement liée au franchissement de seuil à compter du 1er janvier 2019. Cette obligation est neutralisée pendant 3 ans (du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021).
Au 1er janvier 2022, l’entreprise sera redevable de cette obligation liée au seuil d’effectif si celui-ci est franchi ou dépassé en 2022 (effectif calculé au moyen des données mensuelles 2021).
La nouvelle mesure de neutralisation de franchissement de seuil pendant 5 années civiles consécutives ne s’applique pas à cette situation.
Dans l’hypothèse où l’employeur franchirait à la baisse, à compter du 1er janvier 2020, le seuil d’effectif, il ne serait plus assujetti et pourrait, en cas de nouveau franchissement à la hausse, bénéficier de la neutralisation pendant 5 ans.

Obligations impactées par ce nouveau dispositif de neutralisation

Pour en savoir plus, consultez notre fiche dédiée.

ZRR :

Zone de revitalisation rurale. Dispositif d’exonération sociale géographiquement zonée, tendant au développement économique des territoires ruraux de développement prioritaire. L’exonération ZRR est ouverte sous conditions aux entreprises qui s'y implantent et y embauchent une main-d'œuvre locale.