Neutralisation des franchissements de seuils d’effectifs

22/01/2020

A compter du 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif sera pris en compte lorsque ce seuil aura été atteint ou dépassé au titre de cinq années civiles consécutives.

Exemple :
Un employeur franchit un seuil au 1er janvier 2020 (effectif moyen annuel 2019).
Les conséquences de ce franchissement de seuil seront prises en compte si ce franchissement est constaté pendant les 5 années civiles consécutives (de 2020 à 2024 inclus), soit à compter du 1er janvier 2025.

Exceptions

  • Les employeurs déjà assujettis à une obligation en 2019 ne peuvent pas bénéficier de la mesure de neutralisation au 1er janvier 2020 au titre de cette obligation.
    Exemple :
    Une entreprise dont l’effectif est de 11 salariés est assujettie en 2019 au forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire.
    Au 1er janvier 2020, son effectif étant d’au moins 11 salariés, elle reste assujettie au forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire.

     
  • Les dispositifs antérieurs de lissage des effectifs sont maintenus pour les employeurs qui en bénéficient au 31 décembre 2019. Ces employeurs bénéficieront de la mesure de franchissement de seuil pendant cinq années consécutives si, à compter du 1er janvier 2020, leur effectif varie sous le seuil puis le franchit à nouveau.
     
  • La mesure de neutralisation concerne les situations de franchissement de seuil à la hausse. Elle ne s’applique donc pas aux créations d’entreprise avec d’emblée un effectif supérieur au seuil posé, la condition de franchissement à la hausse n’étant pas remplie.

Variation de l’effectif sous le seuil d’effectifs

En cas de variation de l’effectif sous un seuil, l’employeur ne sera plus soumis à l’obligation liée à ce seuil.

Exemple :
Une entreprise passe de 12 salariés au 1er janvier 2019 (effectif moyen annuel 2018) à 10 salariés au 1er janvier 2020 (effectif moyen annuel 2019). Elle n’est plus redevable du forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire à compter des périodes d’emploi accomplies à compter du 1er janvier 2020.

En cas de nouveau franchissement à la hausse de ce seuil, l'employeur bénéficiera à nouveau de la mesure de neutralisation de cinq ans.

Question 1 ?

Réponse

Je suis chef d’entreprise, quelles mesures ont été prises par le réseau des Urssaf pour m’aider ?

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux différentes annonces du Président de la République, le réseau des Urssaf prend des mesures exceptionnelles pour vous accompagner.
En tant qu’employeur, vous pouvez reporter tout ou partie de vos cotisations salariales et patronales. Si vous réglez via un ordre de paiement, il faudra indiquer un montant de paiement différent de celui que vous devez payer, y compris zéro. Le réseau des Urssaf est mobilisé et met tout en œuvre pour accompagner au mieux toutes les entreprises.