23/04/2019

L'effectif salarié annuel de l'employeur est calculé au niveau de l'entreprise, tous établissements confondus.

Il s'agit d'un effectif annuel moyen déterminé au 31 décembre de l'année civile N-1 sur la base de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois au titre de l'année civile précédente N-1.

Pour le calcul de cette moyenne, il n'y a pas lieu de tenir compte des mois où aucun salarié n'est employé.

L'effectif salarié annuel est tronqué au centième (2 chiffres après la virgule).

Des particularités existent pour le versement transport.