Le calcul de l’effectif

23/04/2019

Les modalités de décompte de l’effectif de l’entreprise pour le calcul et le recouvrement des cotisations sont fixées par le code de la Sécurité sociale.

L’effectif moyen annuel issu de la mise en œuvre de ces règles conditionne l’application au 1er janvier notamment, des dispositifs suivants :

  • la contribution au Fnal au taux de 0,10 % ou de 0,50 % et par voie de conséquence la formule de calcul de la réduction générale ;
  • le forfait social au taux de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire ;
  • le bénéfice de dispositifs d’exonération liés à l’effectif (déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires, exonération ZRR, exonération Lodéom) ;
  • la périodicité des déclarations et des versements des cotisations à l’Urssaf ;
  • la mise en œuvre de l'interlocuteur unique et le versement en lieu unique ;
  • le calcul des taxations d’office, le montant des majorations et pénalités ;
  • les dispositions relatives au contrôle sur pièces et à la limitation de la durée du contrôle ;
  • la contribution au versement transport (avec certaines particularités).

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

ZRR :

Zone de revitalisation rurale. Dispositif d’exonération sociale géographiquement zonée, tendant au développement économique des territoires ruraux de développement prioritaire. L’exonération ZRR est ouverte sous conditions aux entreprises qui s'y implantent et y embauchent une main-d'œuvre locale.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.