La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
L’employeur peut, pour une liste précise de professions, pratiquer une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
Lorsqu’elles sont applicables, ces déductions permettent de réduire la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale (et plus généralement toutes les bases alignées sur celle des cotisations Urssaf).
Dans cette situation se pose la question du respect de la base de cotisations minimale.
L’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ne peut avoir pour effet de ramener la base des cotisations à un montant inférieur au montant du Smic majoré des indemnités, primes ou majorations s’y ajoutant en vertu d’une disposition législative ou d’une disposition réglementaire.
Si nécessaire, il convient de majorer la base des cotisations à concurrence de cette base minimale.
En cas d’application de la déduction forfaire spécifique, les éléments de rémunération de nature conventionnelle n’ont pas à être pris en compte pour déterminer le respect de la base minimale des cotisations de Sécurité sociale.
Exemple
Un salarié perçoit une rémunération mensuelle brute de 1 800 €.
Son activité ouvre droit à une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels de 30 %.
L’employeur applique cette déduction : il réintègre les remboursements de frais professionnels (150 € par exemple), puis applique la déduction, ce qui devrait conduire à une base de calcul des cotisations de Sécurité sociale de (1 800 + 150) × 70 % = 1 365 €.
Le Smic mensuel pour ce même mois est de 1 521,22 €.
Dans l’hypothèse où il n’existe pas de minimum conventionnel plus élevé, les cotisations seront calculées sur la base du Smic mensuel.
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