La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

01/01/2019

L’employeur peut, pour une liste précise de professions, pratiquer une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

Lorsqu’elles sont applicables, ces déductions permettent de réduire la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale (et plus généralement toutes les bases alignées sur celle des cotisations Urssaf).

Dans cette situation se pose la question du respect de la base de cotisations minimale.

L’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ne peut avoir pour effet de ramener la base des cotisations à un montant inférieur au montant du Smic majoré des indemnités, primes ou majorations s’y ajoutant en vertu d’une disposition législative ou d’une disposition réglementaire.

Si nécessaire, il convient de majorer la base des cotisations à concurrence de cette base minimale.

En cas d’application de la déduction forfaire spécifique, les éléments de rémunération de nature conventionnelle n’ont pas à être pris en compte pour déterminer le respect de la base minimale des cotisations de Sécurité sociale.

Exemple

Un salarié perçoit une rémunération mensuelle brute de 1 800 €.

Son activité ouvre droit à une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels de 30 %.

L’employeur applique cette déduction : il réintègre les remboursements de frais professionnels (150 € par exemple), puis applique la déduction, ce qui devrait conduire à une base de calcul des cotisations de Sécurité sociale de (1 800 + 150) × 70 % = 1 365 €.

Le Smic mensuel pour ce même mois est de 1 521,22 €.

Dans l’hypothèse où il n’existe pas de minimum conventionnel plus élevé, les cotisations seront calculées sur la base du Smic mensuel.

 

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.