Le plafond de la Sécurité sociale

Pour le calcul de certaines cotisations, les rémunérations des salariés ne sont retenues que jusqu’à concurrence d’une limite supérieure appelée plafond.

Au-delà du plafond, les rémunérations ne sont plus prises en compte pour le calcul des cotisations et contributions dites plafonnées, soit :

  • cotisation d’assurance vieillesse (pour la part plafonnée) ;
  • contribution au Fnal au taux de 0,10 % (pour les entreprises de moins de 50 salariés) ;
  • contribution d’assurance chômage (dans la limite de 4 plafonds) ;
  • cotisation de retraite complémentaire (dans la limite de 8 plafonds).

La valeur du plafond est également utilisée pour calculer l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG-CRDS, au titre des frais professionnels.

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) est le plafond de référence.

Lorsque le salarié n’est pas mensualisé, sa valeur est ajustée en fonction de la périodicité de paie.

Par ailleurs, sa valeur peut être ajustée pour tenir compte de la situation du salarié : 

  • entrées/sorties en cours de mois ;
  • temps partiel ;
  • absences ;
  • salariés à employeurs multiples ;
  • rémunérations spécifiques.

Enfin, le plafond fait l’objet d’une régularisation progressive chaque mois.

Important

Certains salariés ne sont pas éligibles à la réduction du plafond et au mécanisme de régularisation.

 

Reportez-vous au bulletin officiel de la Sécurité sociale pour une information plus détaillée.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Pass :

Plafond annuel de Sécurité sociale. En 2021, le montant du plafond annuel de Sécurité sociale est de 41 136 €.

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 50 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

Pôle emploi :

Etablissement public administratif issu de la fusion de l’ANPE (agence nationale pour l’emploi) et de l’Assedic (associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce). Il est chargé du service public de l’emploi. Son rôle est à la fois d’indemniser et d’accompagner vers l’emploi les demandeurs d’emploi, et d’accompagner les entreprises dans leurs recrutements.

Acre :

Ex Accre, l'aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (Acre). Dispositif d’exonération à favoriser la création et la reprise d’entreprise.