La couverture volontaire accidents du travail-maladies professionnelles

28/04/2016

La faculté de s'assurer volontairement contre le risque des accidents du travail et des maladies professionnelles est ouverte à toutes les personnes qui, du fait de leur activité professionnelle, ne peuvent bénéficier, à titre obligatoire, des prestations attribuées dans le cadre de la législation sur les accidents du travail.

Sont concernés par exemple les praticiens et auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral tout comme les commerçants, artisans, professionnels libéraux….

Les conjoints collaborateurs qui exercent une activité professionnelle régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale de leur conjoint sans percevoir de rémunération peuvent également adhérer et cotiser au dispositif d'assurance volontaire prévu, dans le régime général de Sécurité sociale, au titre des accidents du travail et maladies professionnelles.

L'adhésion  se fait auprès de la caisse primaire d'assurance maladie. Il suffit de remplir le formulaire disponible en ligne sur le site www.ameli.fr

La personne non soumise obligatoirement à un régime  « accident du travail- maladie professionnelle » qui adhère à l’assurance volontaire cotise sur la base de son revenu professionnel annuel. Cette base est comprise entre un montant minimal et un maximal.

Dans le cas où la couverture volontaire accident du travail maladie professionnelle vient compléter l'assurance volontaire au titre des anciens assurés obligatoires, le salaire annuel est celui de la catégorie correspondante.

Pour les conjoints collaborateurs, la base de calcul est une assiette forfaitaire, équivalente au salaire annuel minimum servant au calcul des rentes versées aux ayants droit des victimes des certains accidents.

Pour en savoir plus consultez notre barème.

Le taux applicable est le taux collectif fixé pour l’activité professionnelle de l’assuré, auquel est appliqué un abattement de 20 %.

Les cotisations sont trimestrielles et payables d’avance dans les quinze premiers jours précédant le trimestre civil d’assurance.

Une radiation peut intervenir si l'assuré s'abstient de verser la cotisation trimestrielle à l'échéance ou suite à une demande adressée à la Cpam.

Cpam :

Caisse primaire d’assurance maladie. La Cpam est l'organisme de base qui assure le service des prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, accidents du travail et maladies professionnelles. Elle effectue l'immatriculation des assurés sociaux relevant de sa compétence, le contrôle administratif des malades, la mise en œuvre d'une action sanitaire et sociale.