Quelles cotisations verser ?

01/01/2019

Cotisation forfaitaire, assiette forfaitaire ou assiette réelle, le mode de calcul des cotisations varie selon le montant des rémunérations.
Les déclarations doivent être effectuées via la déclaration sociale nominative (DSN).

Dans tous les cas, les cotisations sont versées à l’Urssaf par l’entreprise de vente directe.

Il n’est ici question que des vendeurs à domicile salariés, ainsi que des vendeurs à domicile indépendants non inscrits au registre du commerce ou à celui des agents commerciaux.

Rémunérations inférieures à trois plafonds journaliers de Sécurité sociale : exonération de cotisation

Lorsque la rémunération brute trimestrielle est inférieure à 3 fois le plafond journalier de la Sécurité sociale (soit 558 € en 2019), elle est considérée comme représentative de frais professionnels supportés par le vendeur à domicile. Elles ne donnent pas lieu au versement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Dans ce cas, la rémunération échappe au paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale auxquelles elle aurait dû être soumise en principe.

Dans ce cas, le montant à retenir est la rémunération brute avant l’abattement de 10 % pour frais professionnels.

Rémunérations supérieures à trois plafonds journaliers et inférieures à huit plafonds journaliers de Sécurité sociale : calcul forfaitaire

Lorsque la rémunération brute trimestrielle avant abattement pour frais professionnels est inférieure à 8 plafonds journaliers (soit 1 488 € pour 2019), les cotisations sont fixées forfaitairement.

Voir le tableau des cotisations forfaitaires trimestrielles.

Rémunérations comprises entre huit et vingt-sept plafonds journaliers de Sécurité sociale : une base forfaitaire pour des taux de droit commun

Lorsque la rémunération brute trimestrielle est égale ou supérieure à 8 plafonds journaliers de Sécurité sociale (1 488 € en 2019) et inférieure à 27 plafonds journaliers (5 022 € en 2019), les cotisations sont calculées sur la base d’assiettes forfaitaires avec application des taux de droit commun.

Lorsque l’entreprise est redevable du Fnal à 0,50 % et de la contribution versement transport, les rémunérations versées aux vendeurs à domicile sont assujetties à ces contributions.

Voir le tableau des assiettes forfaitaires trimestrielles.

Rémunérations supérieures ou égales à vingt-sept plafonds journaliers de Sécurité sociale : salaire réel

Pour les rémunérations dont le montant est égal ou supérieur à 27 plafonds journaliers, les cotisations sont calculées sur la rémunération réelle selon les règles de droit commun.

Principe de non cumul avec les exonérations

L’application des cotisations ou assiettes forfaitaires ne peut pas se cumuler avec d’autres mesures d’allégements ou d’exonération de cotisations de Sécurité sociale.

Option pour le salaire réel

L’assiette forfaitaire est optionnelle.

Par accord entre le vendeur à domicile et l’entreprise, les cotisations peuvent être calculées selon les règles de droit commun, c’est-à-dire en appliquant les taux de droit commun à la rémunération réelle.

Bon à savoir

Lorsque la rémunération est égale ou supérieure à 1,5 plafond de la Sécurité sociale correspondant à la durée de travail, l’assiette forfaitaire retenue pour le calcul des cotisations ne peut pas être inférieure à 70 % de cette rémunération.

 

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.