Les modalités de déclaration et de versement des cotisations de Sécurité sociale

20/12/2018

L’application des assiettes et cotisations forfaitaires pour l’emploi de vendeurs à domicile a des conséquences sur :

  • la périodicité du paiement des cotisations ;
  • l’établissement de la déclaration annuelle des données sociales.

Conséquences sur la périodicité du paiement des cotisations

Les cotisations afférentes aux rémunérations des vendeurs à domicile sont acquittées auprès de l’Urssaf à l’expiration de chaque trimestre civil.

Lorsque les cotisations sont calculées sur la base du salaire réel, les cotisations sont exigibles selon les règles de droit commun.

Lorsque l’employeur cotise sur la base du régime forfaitaire (cotisations forfaitaires ou assiette forfaitaire), l’exigibilité est trimestrielle.

Dans ce cas, les dates d’exigibilité sont fonction du nombre de salariés de l’entreprise c’est-à-dire soit au 5, soit au 15 du mois suivant le trimestre civil concerné.
 
Ainsi, à titre d’exemple, les cotisations dues pour les vendeurs à domicile au titre du 1er trimestre sont :

  • pour un employeur trimestriel, à verser le 15 avril en même temps que les cotisations dues pour ses autres salariés au titre des salaires des mois de janvier, février, mars ;
  • pour un employeur mensuel mais dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, à verser le 15 avril ;
  • pour un employeur mensuel dont l’effectif est égal ou supérieur à 50 salariés, à verser le 5 ou le 15 avril, selon l’exigibilité habituelle de l’entreprise.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.