Cas pratiques
Année 2024 pour mémoire :
Plafond journalier de Sécurité sociale = 213 €
3 plafonds journaliers de Sécurité sociale = seuil d’exonération = 213 × 3 = 639 €
27 plafonds journaliers de Sécurité sociale = seuil maxi pour pratiquer les assiettes forfaitaires soit 213 × 27 = 5 751 €
1er cas
Soit un vendeur à domicile salarié dont la rémunération brute trimestrielle avant abattement est de 220 €.
Le montant de sa rémunération trimestrielle étant inférieur à trois plafonds journaliers (639 € en 2024), la rémunération perçue par le vendeur à domicile est exonérée du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
2e cas
Soit un vendeur à domicile « indépendant » ne remplissant pas les conditions pour être inscrit ou au registre du commerce et des sociétés ou au registre des agents commerciaux.
Il est assimilé à un salarié au regard du droit de la Sécurité sociale.
Sa rémunération brute trimestrielle est de 1 944 € (avant abattement), il peut donc opter pour l’application des assiettes forfaitaires.
Sa rémunération brute trimestrielle est de 1 750 € (après abattement pour frais professionnels égal à 10 %).
Assiette forfaitaire à appliquer = 745 € car la rémunération brute trimestrielle après abattement pour frais professionnels de 10 % est de 1 750 € et se situe donc dans les rémunérations brutes trimestrielles comprises entre 1 704 € et 2 129 €.
Assiette totalité = 745 € × taux de droit commun.
Assiette plafonnée = 745 € × taux de droit commun.
Assiette CSG-CRDS = 745 € × taux de droit commun.
3e cas
Soit un vendeur à domicile salarié dont la rémunération brute trimestrielle est de 6 000 € (avant abattement pour frais professionnels égal à 10 %).
Le montant de la rémunération brute trimestrielle avant abattement de 10 % pour frais professionnels excédant le seuil de 27 plafonds journaliers de Sécurité sociale soit 5 751 € en 2024, l’employeur ne peut pas appliquer l’assiette forfaitaire.
Les cotisations seront calculées sur l’assiette réelle.
Assiette totalité = 6 000 € × taux de droit commun.
Assiette plafonnée = 6 000 € × taux de droit commun (la rémunération trimestrielle est inférieure à 3 plafonds mensuels).
Assiette CSG-CRDS = 6 000 € × 98,25 % × taux de droit commun.
Dans l’éventualité où la totalité des salaires déclarés sur une base réelle dépasse le plafond correspondant à ces mois, une régularisation est à effectuer en fin d’année.