Le vendeur à domicile

01/01/2016

L’activité de vendeur à domicile indépendant (VDI) est définie par la vente de produits ou de services au moyen du démarchage direct auprès de particuliers.

Cette activité regroupe le démarchage à domicile, appelé « porte à porte » et la vente en réunion.

Cette définition exclut le démarchage par téléphone ou à distance.

Vendeur à domicile : trois statuts pour un seul nom

Il existe 3 statuts sociaux possibles pour le vendeur à domicile :

  • le travailleur indépendant, inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Il relève du régime des travailleurs non-salariés et dépend du RSI,
  • le travailleur indépendant, non inscrit au RCS ou au RSAC. Il est assimilé à un salarié pour le droit de la Sécurité sociale et relève du régime général de la Sécurité sociale,
  • le salarié d’une entreprise, lié à son employeur par un contrat de travail. Il relève du régime général de la Sécurité sociale.

L’inscription au RCS/RSAC est obligatoire pour les vendeurs à domicile qui ont exercé pendant 3 années civiles consécutives, même par intermittence, et qui ont tiré pour chacune de ces années une rémunération brute annuelle supérieure à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 19 308 € pour 2016).

Les vendeurs à domicile, affiliés au régime général (en application du 20° de l’article L311-3 ou en application de l’article L311-2 du code de la Sécurité sociale) sont à prendre en compte dans l’effectif pour la détermination de la périodicité du paiement des cotisations.

Seuls les vendeurs à domicile titulaires d’un contrat de travail doivent être décomptés dans l’effectif de l’entreprise pour l’assujettissement au Fnal et à la contribution versement transport.

RCS :

Registre du commerce et des sociétés. Toute personne physique ou morale qui a la qualité de commerçant a l’obligation de s'inscrire au RCS. Elle obtient ainsi un numéro siren. Le RCS est tenu par le tribunal de Commerce. Il centralise et met à disposition du public l'information légale sur les personnes physiques et morales commerçantes.

RSI :

Régime social des indépendants. Le RSI est né de la fusion des caisses de protection sociale des chefs d’entreprise (Canam, CMR, Ava, Cancava et Organic). Il comprend une caisse nationale, un réseau de caisses régionales de base et des points d'accueil locaux. Il est l’Interlocuteur social unique (ISU) qui gère l’ensemble de la protection sociale obligatoire des chefs d’entreprise indépendants des professions artisanales, industrielles et commerçantes et de leurs ayants droit.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

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