L’association d’étudiants à caractère pédagogique

01/01/2018

Une association d’étudiants à caractère pédagogique est une association implantée au sein d’un établissement d’enseignement supérieur. Elle est régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

Créée par des étudiants, cette association leur permet de réaliser, dans le cadre de l’enseignement dispensé par leur école des missions à caractère professionnel au profit d’entreprises privées ou publiques.

Les étudiants sont liés à l’association par une convention qui fixe les conditions de leur collaboration.
Les étudiants participant contre rémunération aux activités d’une telle association doivent être considérés dans un lien de dépendance vis-à-vis de celle-ci. Ce qui entraîne leur affiliation au régime général. Néanmoins, pour tenir compte des spécificités de ces associations, notamment le caractère formateur de leurs activités et le statut étudiant des participants, les cotisations sociales peuvent être calculées sur une base forfaitaire.

Quelles formalités ?

Pour créer une association d’étudiants à caractère pédagogique, il faut :

  • déclarer son existence auprès de la Préfecture (ou au tribunal d’Instance dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle), avec dépôt des statuts ;
  • insérer une publication au Journal officiel (ou dans un journal d’annonces légales dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle) ;
  • s’immatriculer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, le centre des finances publiques si l’association n’a pas de salarié ou l’Urssaf si l’association occupe des salariés.

Avant toute prise de fonction, une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) doit être effectuée par l’association auprès de l’Urssaf dans les huit jours précédant celle-ci. Il en va de même pour toute embauche de salariés par l’association.

Quelles cotisations pour quelle base de calcul ?

Les étudiants qui participent, contre rémunération, aux activités d’une telle association sont affiliés au régime général de Sécurité sociale. En conséquence les cotisations et contributions salariales et patronales de Sécurité sociale sont dues.

Les cotisations peuvent être calculées soit sur une base forfaitaire soit sur la base de la rémunération réellement versée.

L’association est responsable de la déclaration et du versement à l’Urssaf des cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale.

Base forfaitaire

Pour chaque journée d’étude rémunérée par l’association, la base de calcul des cotisations et contributions est égale à quatre fois la valeur horaire du Smic en vigueur au 1er janvier de l’année considérée, soit 39,52 € pour l’année 2018.

Lorsque la rémunération est égale ou supérieure à 1,5 plafond de la Sécurité sociale correspondant à la durée de travail, l’assiette forfaitaire retenue pour le calcul des cotisations ne peut pas être inférieure à 70 % de cette rémunération.

Cette assiette forfaitaire ne peut s’appliquer qu’aux élèves affiliés au régime de Sécurité sociale des étudiants.

Les taux de cotisations sont ceux de droit commun. La contribution au versement transport est due si l’effectif de l’association dépasse 11 salariés sur une zone assujettie au versement transport. Le taux de la contribution au Fnal varie selon l’effectif.

Pour connaître les taux de cotisations de droit commun, consultez la rubrique utile et pratique.

La CSG et la CRDS sont calculées sur la base forfaitaire, sans pratiquer l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels.

La rémunération versée aux étudiants est assujettie aux contributions d’assurance chômage et à la cotisation AGS. En cas d’application de la base forfaitaire, les contributions d’assurance chômage et d’AGS sont calculées sur la rémunération réelle versée et non sur le montant de la base de forfaitaire.

Base réelle

En accord avec votre salarié, vous pouvez calculer les cotisations sociales sur le salaire réel. Dans ce cas, la CSG et la CRDS sont calculées sur 98,25 % de la rémunération brute.

Toutes les cotisations et contributions patronales et salariales de Sécurité sociale sont dues. La contribution au versement transport s’applique si l’effectif de l’association dépasse 9 salariés sur une zone assujettie au versement transport. Le taux de la contribution au Fnal varie selon l’effectif.

Les contributions d’assurance chômage et à la cotisation AGS sont également dues.

Le chèque emploi associatif

Si vous employez moins de 20 salariés, le chèque emploi associatif vous permet d’accomplir gratuitement et en toute simplicité, les formalités liées à l’emploi d’un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD), quelle que soit la date d’embauche. Le chèque emploi associatif doit être utilisé à titre exclusif.
Pour en savoir plus, consultez notre fiche dédiée.

Bon à savoir

Les associations ayant leur siège social dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle ne sont pas soumises à la loi du 1er juillet 1901.
Elles sont régies par le code civil local expressément maintenu dans les trois départements par la loi d’introduction de la législation civile française du 1er juin 1924.

 

CFE :

Centre de formalités des entreprises. Le CFE est un guichet unique auprès duquel les entreprises souscrivent les déclarations obligatoires (création, modification ou cessation). Il diffuse ces informations aux différents organismes intéressés. Suivant la nature de l'entreprise, le CFE pourra être la chambre de commerce et d’industrie (CCI), le greffe du tribunal de Commerce, le centre des impôts ou l’Urssaf. Toutes ces démarches peuvent désormais être effectuées en ligne.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

AGS :

Association pour la garantie des salaires. La cotisation patronale AGS permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés.  

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

CDI :

Contrat à durée indéterminée. Le CDI est un contrat de travail passé entre deux personnes (l’employeur et le salarié), sans limitation de durée. Ce contrat peut être conclu par écrit ou oralement.

CDD :

Contrat à durée déterminée. Le CDD est un contrat de travail écrit pour lequel un employeur peut recruter directement un salarié pour une durée déterminée.