L’association d’étudiants à caractère pédagogique
Une association d’étudiants à caractère pédagogique est une association implantée au sein d’un établissement d’enseignement supérieur. Elle est régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
Créée par des étudiants, cette association leur permet de réaliser, dans le cadre de l’enseignement dispensé par leur école des missions à caractère professionnel au profit d’entreprises privées ou publiques.
Les étudiants sont liés à l’association par une convention qui fixe les conditions de leur collaboration.
Les étudiants participant contre rémunération aux activités d’une telle association doivent être considérés dans un lien de dépendance vis-à-vis de celle-ci. Ce qui entraîne leur affiliation au régime général. Néanmoins, pour tenir compte des spécificités de ces associations, notamment le caractère formateur de leurs activités et le statut étudiant des participants, les cotisations sociales peuvent être calculées sur une base forfaitaire.
Quelles formalités ?
Pour créer une association d’étudiants à caractère pédagogique, il faut :
- déclarer son existence auprès de la préfecture (ou au tribunal judiciaire dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle), avec dépôt des statuts ;
- insérer une publication au Journal officiel (ou dans un journal d’annonces légales dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle) ;
- s’immatriculer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, le centre des finances publiques si l’association n’a pas de salarié ou l’Urssaf si l’association occupe des salariés.
Avant toute prise de fonction, une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) doit être effectuée par l’association auprès de l’Urssaf dans les huit jours précédant celle-ci. Il en va de même pour toute embauche de salariés par l’association.
Quelles cotisations pour quelle base de calcul ?
Les étudiants qui participent, contre rémunération, aux activités d’une telle association sont affiliés au régime général de Sécurité sociale. En conséquence les cotisations et contributions salariales et patronales de Sécurité sociale sont dues.
Les cotisations peuvent être calculées soit sur une base forfaitaire soit sur la base de la rémunération réellement versée.
L’association est responsable de la déclaration et du versement à l’Urssaf des cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale.
Base forfaitaire
Pour chaque journée d’étude rémunérée par l’association, la base de calcul des cotisations et contributions est égale à quatre fois la valeur horaire du Smic en vigueur au 1er janvier de l’année considérée.
Lorsque la rémunération est égale ou supérieure à 1,5 plafond de la Sécurité sociale correspondant à la durée de travail, l’assiette forfaitaire retenue pour le calcul des cotisations ne peut pas être inférieure à 70 % de cette rémunération.
Cette assiette forfaitaire ne peut s’appliquer qu’aux élèves et étudiants de l'enseignement supérieur.
Les taux de cotisations sont ceux de droit commun. La contribution au versement mobilité est due si l’effectif de l’association dépasse 11 salariés sur une zone assujettie au versement mobilité. Le taux de la contribution au Fnal varie selon l’effectif.
Pour connaître les taux de cotisations de droit commun, consultez la rubrique utile et pratique.
La CSG et la CRDS sont calculées sur la base forfaitaire, sans pratiquer l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels.
La rémunération versée aux étudiants est assujettie aux contributions d’assurance chômage et à la cotisation AGS. En cas d’application de la base forfaitaire, les contributions d’assurance chômage et d’AGS sont calculées sur la rémunération réelle versée et non sur le montant de la base de forfaitaire.
Base réelle
En accord avec votre salarié, vous pouvez calculer les cotisations sociales sur le salaire réel. Dans ce cas, la CSG et la CRDS sont calculées sur 98,25 % de la rémunération brute.
Toutes les cotisations et contributions patronales et salariales de Sécurité sociale sont dues. La contribution au versement mobilité s’applique si l’effectif de l’association dépasse 9 salariés sur une zone assujettie au versement mobilité. Le taux de la contribution au Fnal varie selon l’effectif.
Les contributions d’assurance chômage et à la cotisation AGS sont également dues.
Le chèque emploi associatif
Le chèque emploi associatif vous permet d’accomplir gratuitement et en toute simplicité, les formalités liées à l’emploi d’un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD), quelle que soit la date d’embauche. Le chèque emploi associatif doit être utilisé à titre exclusif.
Pour en savoir plus, consultez notre fiche dédiée.
Bon à savoir
Les associations ayant leur siège social dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle ne sont pas soumises à la loi du 1er juillet 1901.
Elles sont régies par le code civil local expressément maintenu dans les trois départements par la loi d’introduction de la législation civile française du 1er juin 1924.