Le mode d’emploi de la base forfaitaire

01/01/2019

Cette « assiette » forfaitaire mensuelle peut s’appliquer :

  • si la franchise ne s’applique pas, quand la rémunération est inférieure à 115 Smic horaires,
  • sur la partie de rémunération excédant la franchise mais à condition qu’elle reste inférieure à 115 Smic horaires.

Lorsque le montant total des rémunérations mensuelles (primes de résultat, salaire, prime d’engagement…) est égal ou supérieur au montant cumulé :

  • de la limite d’application de la base forfaitaire (115 Smic horaires),
  • et de celle relative à la mesure de non-assujettissement concernant les manifestations sportives (rémunération des 5 premières manifestations dans la limite maximale chacune de 70 % du plafond journalier),
alors les sommes allouées sont soumises aux cotisations et contributions sociales dès le 1er euro.

En 2019, lorsque les sommes versées au cours d’un mois sont égales ou supérieures à 1 803 €*, les dispositifs de la franchise et de base forfaitaire ne peuvent pas s’appliquer.

*(115 x Smic horaire) + (130 x 5) = 1 153 + 650 = 1 803 €

Bon à savoir

Dispositif impact emploi
Ce dispositif, réservé aux associations, permet une prise en charge globale des formalités de gestion liées à l’emploi de vos salariés.
Une association « tiers de confiance » réalise pour vous, les formalités liées à l’embauche, les bulletins de salaire et l’ensemble des déclarations sociales et fiscales.
Pour en savoir plus, consultez notre fiche dédiée.

 

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.