Le mode d’emploi de la base forfaitaire

Cette « assiette » forfaitaire mensuelle peut s’appliquer :

  • si la franchise ne s’applique pas, quand la rémunération est inférieure à 115 Smic horaires ;
  • sur la partie de rémunération excédant la franchise mais à condition qu’elle reste inférieure à 115 Smic horaires.

Lorsque le montant total des rémunérations mensuelles (primes de résultat, salaire, prime d’engagement…) est égal ou supérieur au montant cumulé :

  • de la limite d’application de la base forfaitaire (115 Smic horaires) ;
  • et de celle relative à la mesure de non-assujettissement concernant les manifestations sportives (rémunération des 5 premières manifestations dans la limite maximale chacune de 70 % du plafond journalier) ;
alors les sommes allouées sont soumises aux cotisations et contributions sociales dès le 1er euro.

En 2023, lorsque les sommes versées au cours d’un mois sont égales ou supérieures à 2 001 €*, les dispositifs de la franchise et de base forfaitaire ne peuvent pas s’appliquer.

*(115 × Smic horaire) + (141 × 5) = 1 296 + 705 = 2 001 €

Bon à savoir

Dispositif impact emploi
Ce dispositif, réservé aux associations, permet une prise en charge globale des formalités de gestion liées à l’emploi de vos salariés.
Une association « tiers de confiance » réalise pour vous, les formalités liées à l’embauche, les bulletins de salaire et l’ensemble des déclarations sociales et fiscales.
Pour en savoir plus, consultez notre fiche dédiée.

 

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

Pass :

Plafond annuel de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.