L’assiette forfaitaire

08/09/2015

Le dispositif « d’assiette forfaitaire » permet de calculer les cotisations sociales, non pas sur le salaire réel, mais sur une base réduite.

Il s’applique aux cotisations d’assurances sociales, d’allocations familiales et d’accidents du travail dues au titre du régime général de la Sécurité sociale.
 
Celles-ci sont calculées sur la base forfaitaire fixée en fonction de tranches de rémunérations mensuelles dans la limite d’un salaire n’excédant pas un montant mensuel égal à 115 fois le Smic horaire.

Toutes les autres cotisations d’origine légale ou conventionnelle (assurance chômage, retraite complémentaire, prévoyance) sont dues sur la totalité du salaire versé.

L’application de cette base forfaitaire est facultative. Les cotisations peuvent d’un commun accord entre les intéressés et l’employeur être calculées sur le montant des rémunérations réellement allouées.

Bon à savoir

Dispositif impact emploi
Ce dispositif, réservé aux associations, permet une prise en charge globale des formalités de gestion liées à l’emploi de vos salariés.
Une association « tiers de confiance » réalise pour vous, les formalités liées à l’embauche, les bulletins de salaire et l’ensemble des déclarations sociales et fiscales.
Pour en savoir plus, consultez notre fiche dédiée.