La déclaration et le versement des cotisations et contributions sociales

01/01/2018

Les obligations déclaratives et le versement des cotisations et contributions de Sécurité sociale incombent aux fédérations sportives ou aux organes déconcentrés et aux ligues qu’elles ont créés.

Lorsque le montant total des sommes perçues par l’arbitre ou par le juge amateur dépasse 14,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, il doit :

  • sans délai en informer les fédérations ou la ligue professionnelle dont il relève,
  • leur communiquer l’ensemble des sommes perçues ainsi que l’identité des organismes les ayant versées.

Les arbitres et juges doivent tenir à jour un document recensant l’ensemble des sommes perçues pour chaque événement au titre de leur mission arbitrale.

Ce document, établi chaque année, doit être conservé pendant trois ans. L’arbitre le met à disposition sur simple demande de la fédération ou de la ligue professionnelle afin qu’elle puisse s’assurer du non-dépassement de la franchise de cotisations ou renseigner les inspecteurs en cas de contrôle.

Lorsque le dépassement est lié à des sommes versées par d’autres organismes, la fédération ou la ligue professionnelle peut répartir le montant des cotisations et contributions dues entre ces différents organismes.

Le versement des cotisations et contributions de Sécurité sociale intervient au cours du mois civil suivant le trimestre où les rémunérations perçues au titre des missions arbitrales ont été versées.

Les sommes perçues par les arbitres et les juges amateurs qui n’excédent pas sur une année civile 5 761 € en 2018  doivent être déclarées à l’Urssaf sous le CTP 024 « ARBITRES AMATEURS PART EXONEREE »

Lorsque les sommes perçues dépassent 5 761 € sur cette même période, la fraction excédentaire est à déclarer à l’Urssaf sous le CTP 006
« ARBITRES ET JUGES SPORTIFS ».

Important : les rémunérations versées aux arbitres et juges sportifs professionnels sont soumises à cotisations dès le 1er euro et doivent être déclarées à l’Urssaf sous le CTP 006 « ARBITRES ET JUGES SPORTIFS ».

Bon à savoir

Dispositif impact emploi
Ce dispositif, réservé aux associations, permet une prise en charge globale des formalités de gestion liées à l’emploi de vos salariés.
Une association « tiers de confiance » réalise pour vous, les formalités liées à l’embauche, les bulletins de salaire et l’ensemble des déclarations sociales et fiscales.
Pour en savoir plus, consultez notre fiche dédiée.

 

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).