La base de calcul des cotisations de Sécurité sociale

Seuls les arbitres et juges non titulaires d’un contrat de travail les liant à la fédération bénéficient pour le calcul des cotisations et contributions sociales d’une franchise déterminée annuellement.

Les sommes perçues par les arbitres et les juges qui n’excédent pas sur une année civile une somme égale à 14,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, ne sont pas soumises aux cotisations de Sécurité sociale, ni à la CSG et à la CRDS.

Elles doivent toutefois être déclarées à l’Urssaf sous le CTP 024 « ARBITRES AMATEURS PART EXONEREE ».

Les sommes qui excèdent ce seuil sont soumises à cotisations et contributions sociales, à l’exception de celles ayant le caractère de frais professionnels.
Elles sont à déclarer à l’Urssaf sous le CTP 006 « ARBITRES ET JUGES SPORTIFS ».

La franchise s’apprécie sur l’année civile, quels que soient le nombre et la durée des manifestations sportives tous employeurs confondus.

Ce mécanisme de franchise annuelle se substitue intégralement aux dispositifs de franchise mensuelle et de base forfaitaire prévus pour les sportifs, entraineurs et personnes qui assurent des fonctions indispensables à la tenue des manifestations.

Bon à savoir

Dispositif impact emploi
Ce dispositif, réservé aux associations, permet une prise en charge globale des formalités de gestion liées à l’emploi de vos salariés.
Une association « tiers de confiance » réalise pour vous, les formalités liées à l’embauche, les bulletins de salaire et l’ensemble des déclarations sociales et fiscales.
Pour en savoir plus, consultez notre fiche dédiée.

 

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

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