Cas des salariés d’un régime spécial de Sécurité sociale

01/01/2016

La dispense de la cotisation salariale vieillesse dont bénéficiaient les agents relevant d'un régime spécial de Sécurité sociale (fonctionnaires, agents titulaires des collectivités locales, de la SNCF ou des entreprises électriques et gazières…) exerçant simultanément et à titre accessoire une activité du régime général a été supprimée.

Cette disposition est entrée en vigueur le 19 juillet 2015. Par suite, la dispense de la part salariale vieillesse ne peut plus être appliquée sur les rémunérations versées à compter de cette date.