A savoir...

Que faire en cas de difficultés de paiement ?

10/06/2021

Vous rencontrez une difficulté pour payer vos cotisations à l’échéance, vous avez réglé vos cotisations en retard, des majorations et des pénalités de retard vous ont été appliquées.

L’Urssaf accompagne les entreprises en difficulté et propose un accompagnement pas-à-pas et des solutions pour faire face aux difficultés.

Si votre entreprise rencontre des difficultés de trésorerie qui risquent de compromettre le paiement de vos cotisations à l’échéance, ou si vous avez réglé vos cotisations en retard et que des majorations et des pénalités de retard vous sont appliquées, vous pouvez à tout moment contacter un conseiller pour régulariser votre situation ou obtenir un accompagnement afin de prévenir les difficultés de paiement des cotisations.

Lorsque vous avez un retard de paiement de vos cotisations sociales, ou si vous n’avez pas effectué votre déclaration ou encore si celle-ci a été transmise après la date d’exigibilité, vous pouvez recevoir de l’Urssaf une notification (avis amiable, relance, taxation d’office) :

  • si vous avez fait une erreur de déclaration, ou avez oublié d’envoyer votre déclaration, l’Urssaf vous enverra une notification taxation d’office des pénalités de retard.
    Pour tout comprendre sur la taxation d’office, consultez le pas-à-pas ;

  • si vous rencontrez un retard de paiement de vos cotisations dû à un problème de trésorerie ou à un simple oubli de votre part, vous pouvez demander un délai de paiement, directement depuis votre espace en ligne ou à défaut par téléphone ou par courrier.
    Pour en savoir plus sur les délais de paiement, consultez le pas-à-pas ;

  • Si vous n’avez pas payé vos cotisations à la date d’exigibilité, des majorations de retard seront appliquées. Vous pourrez effectuer une demande de remise de majorations de retard.
    Pour tout savoir sur la remise de majorations de retard, consultez le pas-à-pas.

Si vous savez que vos difficultés vont durer, faites-en état immédiatement : en fonction des circonstances vous pouvez bénéficier de délais de paiement.

Bon à savoir

Grâce à une connaissance renforcée du territoire et des secteurs d’activité, votre Urssaf vous fournit une réponse adaptée et circonstanciée, et peut, le cas échéant vous orienter vers d’autres procédures en lien avec ses partenaires, la commission des chefs de services financiers (CCSF), le comité départemental d’examen des difficultés de financement des entreprises (Codefi), la médiation du crédit aux entreprises (mediateurducredit.fr), le comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri), le tribunal de commerce…

 

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CCSF :

Commission des chefs de services financiers. La CCSF regroupe les services fiscaux, l’Urssaf, Pôle emploi, et les différents régimes de Sécurité sociale obligatoires de base. Elle peut accorder aux entreprises en difficulté financière, des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales (part patronale).

Codefi :

Structure locale ayant vocation à orienter les entreprises de moins de 400 salariés, qui rencontrent des problèmes de financement. Il aide les entreprises en difficulté à élaborer et à mettre en œuvre des solutions permettant d’assurer leur pérennité et leur développement.

Ciri :

Comité interministériel de restructuration industrielle. Le Ciri aide les entreprises en difficultés à élaborer et mettre en œuvre des solutions assurant leur pérennité et leur développement. Le Ciri est compétent pour les entreprises de plus de 400 salariés. Les entreprises de moins de 400 salariés relèvent des Codefi.