Cotisations de
retraite complémentaire
Agirc-Arrco

Transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco vers l’Urssaf

Au 1er janvier 2023, l’Urssaf sera en charge de la collecte des cotisations de retraite complémentaire des entreprises du secteur privé, jusqu'ici assurée par l'Agirc-Arrco pour les groupes de protection sociale.

Afin de simplifier la vie des entreprises, les pouvoirs publics ont en effet inscrit dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020*, l’unification du recouvrement des cotisations sociales auprès du réseau des Urssaf, et notamment celle des cotisations de retraite complémentaire obligatoire des salariés et des cadres du secteur privé (Agirc-Arrco).

Lancement d’une expérimentation avec les éditeurs de logiciels de paie

Afin de préparer au mieux ce transfert des cotisations de l’Agirc-Arrco auprès de l’Urssaf, une expérimentation est proposée aux éditeurs de logiciels de paie pour tester les fonctionnalités prévues dans ce cadre.

En effet, le décret n° 2021-1532 du 26 novembre 2021 précise que la date d’effet de cette réforme est fixée au 1er janvier 2023 et prévoit que l’année 2022 sera mise à profit pour la réalisation d’un pilote qui sécurisera les processus et les modalités techniques du transfert.

À cette fin, il est proposé aux éditeurs de logiciels de paie une expérimentation (dite phase pilote) dès le début de l’année 2022 afin de leur permettre, dans un environnement de test, de s’approprier l’ensemble des fonctionnalités et nouveautés prévues dans le cadre de ce transfert.

La direction de la Sécurité sociale, représentant l’État, l’Urssaf et l’Agirc-Arrco, proposent aux éditeurs de logiciels, par le présent document, une charte de partenariat concrétisant leurs engagements mutuels et ceux des éditeurs de logiciels afin de garantir le succès de la réforme.

Cette phase pilote apportera ainsi les meilleures garanties pour permettre le transfert effectif généralisé du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco vers les Urssaf.

Les éditeurs s’inscrivant dans cette phase pilote sont invités :

* Article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020.

Liste des éditeurs signataires de la charte de partenariat, actualisée au 29 juillet 2022 :

  • ADP GSI ;
  • Berger-Levrault ;
  • Cegedim SRH ;
  • Cegid ;
  • EBP Informatique ;
  • EIG ;
  • Fulll ;
  • GIES (groupement informatique économie sociale) ;
  • GI Informatique ;
  • Inetum Software ;
  • Isagri ;
  • Nibelis ;
  • Payfit ;
  • Proginov ;
  • Sage ;
  • Silae ;
  • Sopra ;
  • Talentia ;
  • Workday.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Agirc-Arrco :

L’Agirc (association générale des institutions de retraite des cadres) et l’Arrco (association des régimes de retraites complémentaires des salariés) sont des fédérations qui organisent, règlementent et contrôlent le fonctionnement des IRC. L’Arrco est le régime de retraite complémentaire de tous les salariés du secteur privé, quel que soit leur statut (cadre, intermittent, apprenti...) ou la nature et la durée de leur contrat de travail. L’Agirc est le régime de retraite complémentaire des salariés cadres, qui complète le régime Arrco.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.