Cotisations de
retraite complémentaire
Agirc-Arrco

Transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco vers l’Urssaf

Afin de simplifier la vie des entreprises, les pouvoirs publics ont inscrit dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020*, l’unification du recouvrement des cotisations sociales auprès du réseau des Urssaf, et notamment celle des cotisations de retraite complémentaire obligatoire des salariés et des cadres du secteur privé (Agirc-Arrco).

Conformément à la proposition présentée par le gouvernement dans le cadre de l’instruction du projet de loi de financement de Sécurité sociale pour 2023, et sous réserve de l’adoption définitive de la loi, le transfert de la collecte des cotisations de retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco est reporté au 1er janvier 2024.

Pour l’année 2023, les cotisations de retraite complémentaire demeurent donc déclarées et payées auprès de l’Agirc-Arrco.

Expérimentation avec les éditeurs de logiciels de paie

Afin de préparer au mieux ce transfert, il a été proposé aux éditeurs de logiciels de paie une expérimentation (dite phase pilote) dès le début de l’année 2022 afin de leur permettre, dans un environnement de test, de s’approprier l’ensemble des fonctionnalités et nouveautés prévues dans le cadre de ce transfert.

La direction de la Sécurité sociale, représentant l’État, l’Urssaf et l’Agirc-Arrco, proposent aux éditeurs de logiciels, par le présent document, une charte de partenariat concrétisant leurs engagements mutuels et ceux des éditeurs de logiciels afin de garantir le succès de la réforme.

Cette phase pilote apportera ainsi les meilleures garanties pour permettre le transfert effectif généralisé du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco vers les Urssaf.

Les éditeurs s’inscrivant dans cette phase pilote sont invités :

* Article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020.

Liste des éditeurs signataires de la charte de partenariat, actualisée au 17 octobre 2022 :

  • ADP GSI ;
  • Aurior ;
  • Berger-Levrault ;
  • Cegedim SRH ;
  • Cegi ;
  • Cegid ;
  • Cerig ;
  • EBP Informatique ;
  • EIG ;
  • Fulll ;
  • GIES (groupement informatique économie sociale) ;
  • GI Informatique ;
  • Inetum Software ;
  • Isagri ;
  • Nibelis ;
  • Payfit ;
  • Proginov ;
  • Sage ;
  • Silae ;
  • Sopra ;
  • Talentia ;
  • TeleDSN ;
  • Workday.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Agirc-Arrco :

L’Agirc (association générale des institutions de retraite des cadres) et l’Arrco (association des régimes de retraites complémentaires des salariés) sont des fédérations qui organisent, règlementent et contrôlent le fonctionnement des IRC. L’Arrco est le régime de retraite complémentaire de tous les salariés du secteur privé, quel que soit leur statut (cadre, intermittent, apprenti...) ou la nature et la durée de leur contrat de travail. L’Agirc est le régime de retraite complémentaire des salariés cadres, qui complète le régime Arrco.