La période contradictoire

19/02/2020

Dans le cadre d’un contrôle Urssaf (qu’il s’agisse d’un contrôle sur place ou sur pièces), à réception de votre lettre d’observations, vous bénéficiez d’une période d’échange et de dialogue avec la personne chargée du contrôle pour discuter ses constats et ses observations : il s’agit d’une « période contradictoire ».

Durant cette « période contradictoire », vous pouvez faire part de vos remarques, d’éléments nouveaux, ou de votre éventuel désaccord par tout moyen donnant date certaine de sa réception dans les 30 jours qui suivent la réception de la lettre d’observations. Vous avez aussi la possibilité de proposer des ajouts à la liste des documents consultés.

Avant l’expiration du délai initial de 30 jours et à l’exclusion des situations où est mise en œuvre la procédure d’abus de droit ou en cas de constat des infractions de travail illégal, vous pouvez demander une prolongation de 30 jours de la durée de la période contradictoire initiale. A défaut de réponse de l’organisme de recouvrement, la prolongation du délai est considérée comme acceptée.

En l’absence de réponse de votre part à la lettre d’observations, la période contradictoire prend fin à l’issue du délai initial de 30 jours ou à l’issue des 60 jours si vous avez demandé sa prolongation.

Si vous souhaitez répondre aux observations de l’agent chargé du contrôle, votre réponse doit lui être envoyée avant la fin du délai imparti (30 ou 60 jours si vous avez demandé sa prolongation).

Si vous avez corrigé, après la réception de l’avis de contrôle, les déclarations portant sur la période contrôlée et payé les sommes correspondantes, vous devez le justifier dans votre réponse pour que l’agent chargé du contrôle en tienne compte.

Vous avez la faculté de vous faire assister par un conseil de votre choix. Dans tous les cas, la personne chargée du contrôle doit vous répondre par écrit. Elle devra vous apporter des précisions motivées au regard de chaque observation exprimée de manière circonstanciée. Le document transmis énoncera par motif de redressement pour lesquels vous avez formulé des observations, les montants qui, le cas échéant, ne sont pas retenus ainsi que les redressements qui demeurent envisagés totalement ou partiellement.

Cette réponse de l’agent de contrôle marque la fin de la période contradictoire. Elle devra vous être transmise avant l’envoi de la mise en demeure éventuelle.

En cas de redressement, aucune mise en demeure ne vous sera adressée dans le délai dont vous bénéficiez pour vous exprimer.

De même, si vous formulez des remarques durant cette période, aucune mise en demeure ne vous sera adressée avant que l’inspecteur ou le contrôleur ait répondu à vos observations.

A l'issue de ces échanges, l'agent chargé du contrôle transmet à l'organisme effectuant le recouvrement le rapport de contrôle faisant état de ses observations accompagné de la réponse de la personne contrôlée et de ses propres réponses.

À l’issue du délai de 30 jours (ou 60 jours si vous avez demandé la prolongation) après la réponse aux observations que vous aurez formulées le cas échéant, vous recevrez de la part de l’organisme chargé du recouvrement :

  • dans le cas d’observations sans régularisation, la décision de l’organisme de recouvrement confirmant sa position et à laquelle vous devrez vous conformer à l’avenir ;
  • en cas de régularisation conduisant à constater des sommes à payer, un document intitulé « mise en demeure », dans lequel seront notamment mentionnés au titre des différentes périodes annuelles contrôlées, les montants définitivement arrêtés par l’agent chargé du contrôle, les références et les dates de la lettre d’observations initiale ainsi que, le cas échéant, celles du dernier courrier établi par l’agent chargé du contrôle ;
  • en cas de solde créditeur résultant de l’ensemble des points examinés, une notification de crédit vous sera adressée dont le montant vous sera remboursé dans un délai maximum de deux mois après notification.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.