Les suites du contrôle

03/10/2018

A l'issue de ses opérations de contrôle, l'inspecteur transmet ses conclusions à la personne contrôlée et ce quel que soit l'issue du contrôle :

  • constat d’une bonne application des législations ;
  • des observations pour l’avenir ;
  • des régularisations de cotisations et/ou de contributions, en votre faveur ou en faveur des organismes chargés du recouvrement.

Cette décision est communiquée par une lettre d’observations.

La procédure de contrôle repose sur une période contradictoire qui se matérialise par un droit de réponse de la personne contrôlée.