Utilisation des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation

03/10/2018

La méthode du contrôle par échantillonnage et extrapolation permet de procéder à un contrôle d’un point de législation en allégeant les contraintes liées à la fourniture de nombreuses pièces justificatives. La personne contrôlée peut s’opposer à cette méthode de chiffrage en informant l’inspecteur par écrit.

L'échantillonnage consiste à extraire une population de salariés représentative de l'ensemble des salariés. Les conclusions établies à partir de cet échantillon sont ensuite extrapolées à l'ensemble de la population source.

La population sélectionnée peut servir d'échantillon pour tout le contrôle ou uniquement pour une ou plusieurs problématiques particulières.

La mise en œuvre  des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation suit un « protocole » composé de quatre phases : la constitution d'une base de sondage, le tirage aléatoire d'un échantillon, la vérification exhaustive de l'échantillon au regard du point de législation vérifié et l'extrapolation à la population ayant servi de base à l'échantillon.

La personne contrôlée peut présenter à l’inspecteur du recouvrement ses observations tout au long de la mise en œuvre des méthodes de vérification par échantillonnage. Ces échanges peuvent être oraux. En cas de désaccord de l’employeur exprimé par écrit, l’inspecteur du recouvrement répond de manière motivée par écrit aux observations formulées.

À l’issue du contrôle, la lettre d’observations récapitulera l'ensemble du processus suivi (critères retenus, éventuels atypies, résultats obtenus pour chacun des échantillons, méthode d’extrapolation appliquée…)

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