A savoir...

Comment se déroule un contrôle Urssaf ?

03/10/2018

Entreprises, travailleurs indépendants, professionnels de santé, particuliers employeurs, assurés volontaires, associations… Toutes les personnes morales et physiques redevables de cotisations sociales ou dans l'obligation de remplir des déclarations sociales peuvent faire l'objet d'un contrôle.

Le contrôle est précédé de l'envoi d'un avis informant la personne contrôlée notamment de la date de la vérification, de la liste des documents et supports à tenir à la disposition et de la période sur laquelle va porter la vérification.

En cas de contrôle lié à la recherche de faits de travail dissimulé, celui-ci sera réalisé sans information préalable.

La vérification est opérée par la personne en charge du contrôle au regard des documents présentés et de ses constatations.

La fin du contrôle est marquée par l'envoi d'une lettre d'observations présentant les conclusions de la personne en charge du contrôle. La personne contrôlée dispose d’un délai de 30 jours pour faire part de ses remarques.

A l’expiration de ce délai de 30 jours et après réponse aux remarques formulées, le rapport de contrôle faisant état des observations et de la réponse éventuelle est transmis à l'Urssaf ou la CGSS.

L'organisme en charge du recouvrement notifie soit un avis de crédit soit le montant des sommes dues par une mise en demeure. Il confirme les observations non chiffrées par une décision administrative.

Si la personne contrôlée souhaite contester la décision de l'organisme, elle dispose à compter de la notification de cette dernière d’un délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable.

Bon à savoir

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Essoc) prévoit la possibilité pour toute personne de demander à bénéficier d’un contrôle. Elle prévoit également de limiter la durée de certains contrôles.

 

Le droit de bénéficier d’un contrôle sur demande

Toute personne peut demander à faire l’objet d’un contrôle de la part de l’Urssaf ou de la CGSS dont elle relève. La demande doit préciser les points sur lesquels le contrôle est sollicité.

Les erreurs éventuellement décelées à l’occasion de ce contrôle donneront lieu à régularisation mais ne seront pas assorties de sanctions financières lorsque les conditions pour bénéficier du droit à l’erreur seront réunies.

Les conclusions expresses du contrôle seront opposables à l’Urssaf et à la CGSS, sauf si les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés ont changé ou bien en cas de nouveau contrôle donnant lieu à de nouvelles conclusions expresses.

Extension de la limitation de la durée des contrôles Urssaf aux entreprises de moins de 20 salariés

La durée de contrôle des entreprises de moins de 20 salariés est limitée à trois mois pour les contrôles engagés à partir du 12 août 2018.

Ce délai peut être prorogé une fois à la demande expresse de l'employeur contrôlé ou de l'organisme de recouvrement.

Cette limitation auparavant réservée aux entreprises de moins de 10 salariés est opérée à titre expérimental pour une durée de 3 ans concernant les entreprises de moins de 20 salariés.

Limitation de la durée des contrôles administratifs pour certaines entreprises dans deux régions de France

A titre expérimental, pour une durée de 4 ans dans les régions Haut-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, la durée des contrôles opérés par les administrations y compris par l’Urssaf, sur les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros sera limitée.

La durée cumulée des contrôles réalisés, sur un même établissement, ne pourra pas dépasser 9 mois sur une période consécutive de 3 ans.

Cette limitation de durée ne s’applique pas s’il existe des indices précis et concordants de manquement à une obligation légale ou réglementaire.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrôles réalisés sur demande du cotisant.

Entrée en vigueur : à compter de la publication d’un décret d’application.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CGSS :

Caisse générale de Sécurité sociale. Les CGSS assurent, en Outre-mer, l'ensemble des rôles de Sécurité sociale, dévolus en métropole aux Urssaf, Carsat et Cpam. Seules les prestations de la branche Famille sont assurées par les Caf.