Les voies de recours à l’issue d’un contrôle

25/03/2019

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’inspecteur ou du contrôleur, vous avez la possibilité de la contester en saisissant la commission de recours amiable (CRA) de l'organisme de recouvrement.

Pour les mises en demeure notifiées depuis le 1er janvier 2017, le délai de saisine de la CRA est fixé à 2 mois à compter de la notification de la mise en demeure.

Bon à savoir

Bien que le recours devant la CRA soit qualifié d’« amiable », il s’agit d’un passage obligatoire pour toute contestation suite à contrôle. La saisine de la commission conditionne l’éventuel recours que vous pouvez finalement intenter devant le pôle social du tribunal de grande instance.

 

Cette procédure est gratuite. Elle ne prévoit pas que vous soyez présent ou représenté lors de l’examen de votre dossier devant la commission

Si vous n’avez pas saisi la CRA dans le délai imparti, la décision prise par l'organisme du recouvrement à l’issue du contrôle deviendra définitive.

La décision de la commission qui vous sera notifiée précise par motif de redressement, les montants annulés et ceux maintenus. Elle indiquera le délai de recours et ses modalités d'exercice. Vous pouvez contester la décision de la commission de recours amiable devant le pôle social du tribunal de grande instance dans le délai de deux mois à compter de sa réception. Au-delà, cette décision est définitive.

Si la CRA ne vous a pas répondu dans le délai de 2 mois qui suit la réception de votre demande, vous pouvez attendre cette décision (avec possibilité de contestation devant le pôle social du tribunal de grande instance lors de sa réception), ou saisir le pôle social du tribunal de grande instance sans attendre cette décision.

CRA :

Commission de recours amiable. Commission obligatoire constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme de Sécurité sociale, à laquelle doit obligatoirement être soumise toute réclamation, préalablement à la saisine du Tass.