Les voies de recours à l’issue d’un contrôle

10/10/2016

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’inspecteur ou du contrôleur, vous avez la possibilité de la contester en saisissant la commission de recours amiable (CRA) de l'organisme de recouvrement.

La commission de recours amiable doit être saisie dans les 30 jours suivant la réception de la mise en demeure.

Pour les mises en demeure notifiées à compter du 1er janvier 2017, le délai de saisine de la CRA passe à 2 mois à compter de la notification de la mise en demeure.

Bon à savoir

Bien que le recours devant la CRA soit qualifié d’« amiable », il s’agit d’un passage obligatoire pour toute contestation suite à contrôle. La saisine de la commission conditionne l’éventuel recours que vous pouvez finalement intenter devant le Tass.

Cette procédure est gratuite. Elle ne prévoit pas que vous soyez présent ou représenté lors de l’examen de votre dossier devant la commission

Si vous n’avez pas saisi la CRA dans le délai imparti, la décision prise par l'organisme du recouvrement à l’issue du contrôle deviendra définitive.

La décision de la commission sera portée à votre connaissance par lettre recommandée. Elle indiquera le délai de recours et ses modalités d'exercice. Vous pouvez contester la décision de la commission de recours amiable devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale dans le délai de deux mois à compter de sa réception. Au-delà, cette décision est définitive.

CRA :

Commission de recours amiable. Commission obligatoire constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme de Sécurité sociale, à laquelle doit obligatoirement être soumise toute réclamation, préalablement à la saisine du Tass.

Tass :

Tribunal des affaires de Sécurité sociale. Le Tass est une juridiction spécialisée de l'ordre judiciaire chargée statuer en première instance sur les litiges entre les particuliers et les organismes de Sécurité sociale.