A savoir...

Comment se déroule un contrôle Urssaf ?

Entreprises, travailleurs indépendants, professionnels de santé, particuliers employeurs, assurés volontaires, associations… Toutes les personnes morales et physiques redevables de cotisations sociales ou dans l'obligation de remplir des déclarations sociales peuvent faire l'objet d'un contrôle.

La vérification est précédée de l'envoi d'un avis de contrôle ; ce document  informe la personne contrôlée, notamment, de la date de la vérification, de la période contrôlée, de la liste non exhaustive des documents et supports à tenir à la disposition de la personne en charge du contrôle

La vérification est opérée par la personne en charge du contrôle au regard des documents présentés et de ses constatations.

La fin du contrôle est marquée par l'envoi d'une lettre d'observations. Ce courrier présente les conclusions réalisées par la personne en charge du contrôle.

Suite à la réception de ce courrier, la personne contrôlée dispose d’un délai de 30 jours pour faire part de ses remarques. Ce délai peut être porté à 60 jours à la demande du cotisant.

A l’expiration de ce délai de 30 jours et après réponse par l’agent de contrôle aux remarques formulées par le cotisant, le rapport de contrôle est transmis à l'Urssaf ou la CGSS. Ce document fait état des observations en prenant en compte la réponse aux éventuelles observations.

L'organisme en charge du recouvrement notifie soit un avis de crédit soit le montant des sommes dues par l’envoi d’une mise en demeure. Il confirme les observations non chiffrées par l’envoi d’une décision administrative.

Si la personne contrôlée souhaite contester la décision de l'organisme, elle dispose à compter de la notification de cette dernière d’un délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable.

Bon à savoir

En cas de contrôle lié à la recherche de faits de travail dissimulé, celui-ci sera réalisé sans information préalable de l'employeur.

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Essoc) prévoit la possibilité pour toute personne de demander à bénéficier d’un contrôle. Elle prévoit également de limiter la durée de certains contrôles.

 

Le droit de bénéficier d’un contrôle sur demande

Toute personne peut demander à faire l’objet d’un contrôle de la part de l’Urssaf ou de la CGSS dont elle relève. La demande doit préciser les points sur lesquels le contrôle est sollicité.

Les erreurs éventuellement décelées à l’occasion de ce contrôle donneront lieu à régularisation mais ne seront pas assorties de sanctions financières lorsque les conditions pour bénéficier du droit à l’erreur seront réunies.

Les conclusions expresses du contrôle seront opposables à l’Urssaf et à la CGSS, sauf si les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés ont changé ou bien en cas de nouveau contrôle donnant lieu à de nouvelles conclusions expresses.

Extension de la limitation de la durée des contrôles Urssaf aux entreprises de moins de 20 salariés

La durée de contrôle des entreprises de moins de 20 salariés est limitée à trois mois pour les contrôles engagés à partir du 12 août 2018.

Ce délai peut être prorogé une fois à la demande expresse de l'employeur contrôlé ou de l'organisme de recouvrement.

Cette limitation auparavant réservée aux entreprises de moins de 10 salariés est opérée à titre expérimental pour une durée de 3 ans concernant les entreprises de moins de 20 salariés.

Limitation de la durée des contrôles administratifs pour certaines entreprises dans deux régions de France

A titre expérimental, pour une durée de 4 ans dans les régions Haut-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, la durée des contrôles opérés par les administrations y compris par l’Urssaf, sur les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros sera limitée.

La durée cumulée des contrôles réalisés, sur un même établissement, ne pourra pas dépasser 9 mois sur une période consécutive de 3 ans.

Cette limitation de durée ne s’applique pas s’il existe des indices précis et concordants de manquement à une obligation légale ou réglementaire.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrôles réalisés sur demande du cotisant.

Pour aller plus loin

Retrouvez plus en détails les modalités et le déroulement du contrôle de l'application de la législation sur le bulletin officiel de la Sécurité sociale.

 

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CGSS :

Caisse générale de Sécurité sociale. Les CGSS assurent, en Outre-mer, l'ensemble des rôles de Sécurité sociale, dévolus en métropole aux Urssaf, Carsat et Cpam. Seules les prestations de la branche Famille sont assurées par les Caf.