Protection sociale : vos droits en cas de cessation d’activité

Lorsque vous déclarez la fin de votre activité auprès du guichet unique, l’INPI transmet l’information aux organismes de Sécurité sociale, ainsi qu’à l’administration fiscale.

Vos prestations maladie-maternité

Votre couverture santé continue d’être prise en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de votre lieu de résidence pour la part « assurance maladie ». La part « complémentaire » est prise en charge par votre mutuelle/assurance ou la complémentaire santé solidaire.

Si vous cessez votre activité au cours d’une indemnisation pour maladie, vous pouvez bénéficier d’un maintien de ces droits pendant 12 mois tant que vous n’avez pas ouvert de droits au titre d’une nouvelle activité.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur ameli.fr.

Vos droits chômage

Vous cessez votre activité non salariée de manière involontaire et définitive ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, à l’allocation de travailleurs indépendants (ATI). Celle-ci peut vous être versée pendant 6 mois afin de sécuriser votre transition professionnelle, sans cotisation supplémentaire de votre part.

L’attribution d’un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est également examinée si vous en remplissez les conditions. Dans ce cas, ce droit vous est versé à la place de l’ATI, s’il est plus avantageux.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur france-travail.fr.

Votre fiscalité

Vous avez effectué votre démarche de cessation d’activité via le portail guichet unique de l’INPI sur formalites.entreprises.gouv.fr. Cette information est transmise directement à votre service des impôts des entreprises (SIE).

Vous devez ensuite transmettre, dans les 60 jours, votre dernière déclaration de résultats-revenus sur impots.gouv.fr.

Si votre activité était soumise à la TVA, vous devez transmettre une déclaration n° CA3 (régime réel normal) dans les 30 jours ou n° CA 12 (régime réel simplifié) dans les 60 jours.

Si vous cessez votre activité en cours d’année, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises une réduction de votre cotisation foncière des entreprises (CFE) au prorata du temps d’activité avant le 31 décembre de l’année suivante.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur impots.gouv.fr.

Votre retraite

Si vous souhaitez prendre votre retraite, rapprochez-vous de votre organisme de retraite afin de connaître l’ensemble de vos droits. Vérifiez que votre carrière est à jour et 6 mois avant la date de départ souhaitée, déposez en ligne votre dossier de demande de retraite.

Votre Caisse d’allocations familiales (Caf)

Déclarez votre changement de situation professionnelle sur caf.fr, espace « Mon compte », rubrique « Déclarer un changement ».

  • Si vous êtes allocataire, la Caf recalcule le montant de vos allocations dès le mois qui suit l’arrêt total de votre activité ;

  • Si vous n’êtes pas allocataire, réalisez une simulation sur caf.fr pour connaître vos droits.

Cpam :

Caisse primaire d’assurance maladie. La Cpam est l'organisme de base qui assure le service des prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, accidents du travail et maladies professionnelles. Elle effectue l'immatriculation des assurés sociaux relevant de sa compétence, le contrôle administratif des malades, la mise en œuvre d'une action sanitaire et sociale.

TVA :

Taxe sur la valeur ajoutée. C’est un impôt indirect sur la consommation recouvré par les services fiscaux.

CA :

Conseil d’administration. Le CA est composé de personnes morales ou physiques (les administrateurs) chargées d'administrer une institution, comme une association, une entreprise ou un établissement public.

CFE :

Centre de formalités des entreprises. Dans un souci de simplification, le CFE est remplacé depuis le 1er janvier 2023 par le guichet unique auprès duquel les entreprises souscrivent désormais par voie dématérialisée les déclarations obligatoires (création, modification ou cessation).

Caf :

Caisse d'allocations familiales. Les Caf servent les prestations familiales et d'autres prestations n'ayant pas le caractère de prestations familiales (RSA). Elles exercent une action sanitaire et sociale en faveur de leurs ressortissants et de leur famille.