Deux étapes clés pour cesser votre activité

Étape 1 : déclarez l’arrêt de votre activité

Depuis le 1er janvier 2023, le site formalites.entreprises.gouv.fr de l’INPI est le guichet unique pour l’ensemble des démarches de déclaration de création, de modification et de cessation d’entreprise.

Pour déclarer l’arrêt de votre activité, complétez un formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique. Les informations renseignées sont ensuite transmises aux différents organismes partenaires (Urssaf, DGFiP, Insee, Greffe, Chambre de métiers et de l'artisanat...).

Tout au long de son instruction, vous pouvez suivre le traitement de votre dossier sur votre tableau de bord du guichet unique.

Étape 2 : régularisez votre compte Urssaf

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Insee :

Institut national de la statistique et des études économiques. L’Insee est chargé de la production, de l'analyse et de la diffusion des statistiques officielles en France : comptabilité nationale annuelle et trimestrielle, évaluation de la démographie nationale, du taux de chômage...

Entrepreneur individuel (hors auto-entrepreneur)

Dès la prise en compte de votre cessation d’activité, votre Urssaf vous envoie une notification de radiation et un formulaire de déclaration de revenus à compléter et nous transmettre depuis la messagerie de votre espace en ligne urssaf.fr. Vous avez ensuite 90 jours pour déclarer vos revenus professionnels définitifs. Cette déclaration est indispensable à la régularisation de votre compte auprès de l’Urssaf, y compris en cas de cessation pour départ à la retraite.

Une fois la régularisation de votre compte effectuée :

  • si celui-ci est créditeur, vous devez transmettre un RIB à votre Urssaf pour être remboursé ;

  • si celui-ci est débiteur, règlez le complément par virement, carte bancaire ou télépaiement (pas de prélèvement automatique). En cas de difficultés, vous pouvez demander un étalement de la dette auprès de votre Urssaf.

Bon à savoir

Si vous arrêtez votre activité en cours d’année, vous devez déclarer à l’Urssaf vos revenus professionnels définitifs et vos cotisations sociales de l’année en cours et l’année précédente.

 

Auto-entrepreneur

Vous devez déclarer vos derniers chiffres d’affaires et, le cas échéant, régler vos cotisations définitives sur votre espace en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf, sous 30 jours à compter de la date de cessation.