Les démarches à effectuer en fonction de votre situation

Changement de régime social

Vous basculez du statut d’auto-entrepreneur à entreprise individuelle au régime fiscal du réel ou inversement ?

Il n’est pas nécessaire de radier votre activité. Contactez votre Urssaf pour connaître les démarches de modification de votre statut. Ce changement prendra effet au 1er janvier de l’année qui suit votre demande. Pensez également à contacter votre centre des impôts pour enregistrer cette modification au niveau fiscal.

Fin de gérance

Vous quittez la gérance de votre société ?

Le procès-verbal de l’assemblée générale doit être fourni, mais n’est pas suffisant.

Si la société cesse son activité : vous devez effectuer en parallèle la formalité de cessation via le portail guichet unique de l’INPI sur formalites.entreprises.gouv.fr.

Si la société poursuit son activité : vous ou votre successeur devez effectuer en parallèle la formalité de modification de la gérance via le portail guichet unique de l’INPI sur formalites.entreprises.gouv.fr.

Statut du conjoint collaborateur

La cessation d'activité de l'entreprise met fin au statut du conjoint collaborateur. Il n’y a aucune démarche à réaliser.

Radiation d’office

La radiation d’office signifie que vous êtes radié de votre affiliation à la Sécurité sociale dans les situations suivantes. Vous n’avez pas de démarche à effectuer pour déclarer votre cessation d’activité car la radiation est effectuée d’office.

  • Auto-entrepreneur :
    Vous êtes radié d’office si vous n’avez pas déclaré de chiffres d’affaires ou si vous avez des chiffres d’affaires nuls pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs.

  • Travailleur indépendant :
    Vous êtes radié d’office si vous n’avez pas déclaré vos revenus pendant 2 années consécutives. Vous êtes taxé d’office sur ces 2 années (vos cotisations sont calculées sur des bases forfaitaires) si vous ne transmettez pas à votre Urssaf une déclaration de revenus.

Vous avez reçu un courrier d’information préalable avant radiation d’office et vous aviez un mois pour régulariser votre situation et nous confirmer le maintien de votre activité.

Cependant, si vous poursuivez votre activité, contactez votre Urssaf.

Liquidation judiciaire

En cas de liquidation judiciaire, vous êtes automatiquement radié de l’Urssaf dès réception du jugement du tribunal, sauf si vous exercez une autre activité professionnelle indépendante.

Sans nouvelle de votre Urssaf sous 30 jours, transmettez-nous le jugement. Cette information n’est pas obligatoirement transmise à l’Urssaf par le liquidateur ou le mandataire.

Décès

  • Dirigeant de société :
    La personnalité morale de la société survit au décès du dirigeant. Les héritiers doivent faire enregistrer l’indivision pour se partager les titres et décider s’ils poursuivent ou cessent l’activité de la société. S’ils souhaitent fermer l’activité, ils doivent le déclarer via le portail guichet unique de l’INPI sur formalites.entreprises.gouv.fr.

  • Entreprise individuelle et auto-entrepreneur :
    Les héritiers doivent effectuer les démarches de cessation via le portail guichet unique de l’INPI sur formalites.entreprises.gouv.fr.
    Les cotisations non réglées à la date du décès ou le trop versé rentrent dans le cadre de la succession.

À savoir

  • Lorsque vous mettez fin à votre activité professionnelle en tant qu’indépendant ou en cas de décès en tant qu’entrepreneur individuel, le principe de séparation entre vos patrimoines personnels et professionnels n’est plus appliqué. Vos patrimoines sont ainsi réunis.

  • Si vous rencontrez des difficultés et souhaitez bénéficier d’une procédure de surendettement des particuliers (à titre personnel), l’une des conditions est de ne pas bénéficier de procédures collectives.