Assiette de cotisations plafonnée

L’assiette des cotisations auxquelles sont assujetties les rémunérations perçues pas les artistes est constituée des cachets versés :

  • quel que soit le nombre de cachets effectués au cours de la période correspondante ;
  • que les cachets en cause aient été versés par vous-même ou pour le compte d’autres employeurs.

Les rémunérations prises en compte pour déterminer l’assiette des cotisations, dont les artistes seront redevables, sont toutefois limitées par l’application d’un plafond de rémunérations qui limite mécaniquement le montant des cotisations dues.

À titre dérogatoire, les artistes peuvent donc ainsi appliquer un taux réduit de cotisations sur une rémunération plafonnée. Le plafond applicable est celui correspondant à la périodicité de la paie.

En cas d’engagement continu inférieur à 5 jours, les cotisations sont calculées selon les modalités suivantes :

  • sur l’ensemble des rémunérations perçues après l’application de la déduction forfaitaire spécifique (de 20 ou 25 %)

    • pour les cotisations de Sécurité sociale déplafonnées (maladie, maternité, invalidité-décès, allocations familiales, vieillesse, accidents du travail) ;
    • pour la contribution solidarité autonomie ;
    • pour la contribution au Fnal ;

    • et, le cas échéant, la contribution versement mobilité ;

  • dans la limite de 12 plafonds horaires pour chaque journée de travail accomplie par un artiste et pour un même employeur pour les cotisations plafonnées vieillesse et Fnal.

Toutefois, lorsque la rémunération brute allouée est inférieure à ce plafond, les cotisations sont calculées sur le salaire réel.
La CSG et la CRDS sont dues sur la totalité de la rémunération après l’abattement de 1,75 % dans la limite de 4 plafonds applicables par jour d’engagement.

En cas d’engagement continu supérieur à 5 jours, les cotisations sont calculées selon les modalités suivantes :

  • l’engagement de 5 jours consécutifs s’analyse par rapport au nombre de jours couverts par la période d’engagement et non par rapport au nombre de jours de travail accomplis à l’intérieur de cette période.
    Pour un engagement égal ou supérieur à 5 jours, le droit commun s’applique, le plafond est déterminé en fonction de la périodicité de la paie :

    • pour un salarié rémunéré au mois, le plafond de la Sécurité sociale retenu est le plafond mensuel ;
    • lorsque la rémunération n’est pas versée à des intervalles réguliers, le plafond est déterminé en décomposant la période à laquelle se rapporte la rémunération en mois, quinzaines, semaines et jours ouvrables.

  • Si la période à laquelle s’applique le règlement de la rémunération est :

    • exprimée en jours, le plafond peut être déterminé en autant de 30e du plafond mensuel que la période considérée comporte des jours ouvrables ou non ouvrables dans la limite de 30/30e ;
    • exprimée en heures, le plafond est déterminé en multipliant le plafond mensuel par le nombre d’heures de la période divisé par 151,67 h.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 50 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Principaux textes