Votre protection sociale obligatoire

La protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants

Toute personne travaillant en France doit être rattachée à un régime de protection sociale obligatoire et cotiser proportionnellement à ses revenus, quel que soit son état de santé ou sa situation économique.

Cette obligation est inscrite dans le préambule de la Constitution en tant que principe de solidarité nationale.

L’obligation d’affiliation à un régime de Sécurité sociale est conforme à la législation européenne qui, à travers l'article 137 du traité de l'Union, confirme que la protection sociale obligatoire relève de la seule et entière maitrise des États membres.

La jurisprudence de la cour de justice de l’Union européenne conforte régulièrement ce principe.

Quels avantages pour les ressortissants ?

La protection sociale permet de :

• bénéficier de prestations pour la maladie-maternité, la vieillesse et l’invalidité-décès ;
• protéger les assurés et leurs ayants-droit en cas de risques réduisant ou supprimant leurs revenus.

Protection sociale complémentaire

Les assurés peuvent en plus souscrire librement une assurance privée en France ou dans un autre Etat de l’Union européenne. Protection sociale complémentaire et supplémentaire, cet aspect ne relève pas des missions de la législation des travailleurs indépendants.

Ces offres sont proposées par les mutuelles, organismes de prévoyance ou compagnies d'assurances et sont régies par le livre 9 du code de la Sécurité sociale.

Contrairement à la protection sociale obligatoire, considérée comme un service public, la protection complémentaire et supplémentaire est soumise aux principes et règles de la libre concurrence définie par la directive européenne 2005/29/CE dite « directive sur les pratiques commerciales déloyales ». Le droit national concernant ces offres respecte aussi les directives 92/96CEE et 92/49CEE dites « directives assurances ».