Protection sociale et statut juridique

27/05/2021

Quelle protection sociale du travailleur indépendant, en fonction du statut juridique de l’entreprise ?

Protection sociale du créateur

Statut juridique de l’entreprise

Protection sociale du travailleur indépendant

Protection sociale du salarié

Entreprise individuelle

 

EIRL

  • Entrepreneur
  • Auto-entrepreneur

 

EURL

  • Gérant associé unique
  • Associé unique non-gérant exerçant une activité au sein de l’EURL
  • Auto-entrepreneur associé unique

Gérant non associé rémunéré

SARL-SELARL

  • Gérant majoritaire appartenant à un collège de gérance majoritaire (1)
  • Associé majoritaire non-gérant exerçant une activité rémunérée au sein de la société
  • Gérant égalitaire ou minoritaire rémunéré gérant rémunéré appartenant à un collège de gérance égalitaire ou minoritaire (1)
  • Associé minoritaire rémunéré

SNC

Tous les associés

Gérant non associé rémunéré

SCP

Associés non-salariés

Associé titulaire d’un contrat de travail

SCI

  • Gérant
  • Associé
    (seulement si l’objet social de la SCI est de nature commerciale)
  • Gérant
  • Associés
    Si l’objet social de la SCI est de nature civile

SCCV

  • Associé gérant de fait ou de droit
  • Associé non gérant participant à la gestion et au contrôle de la société
  • Associé non gérant ne participant pas à la gestion et au contrôle de la société

(1) Les gérants minoritaires ou égalitaires sont assimilés salariés (article L311-3 11° du code de la Sécurité sociale) et relèvent du régime général.

A contrario, les gérants majoritaires relevant de la législation des travailleurs indépendants sont ceux qui possèdent :

  • plus de la moitié du capital social ensemble ;
  • de plus, les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint ou aux enfants mineurs non émancipés du gérant sont réputées possédées par ce dernier.

En outre, ce même article pose le principe de l’affiliation des co-gérants. Les parts de l’ensemble des co-gérants sont additionnées et si leur somme est supérieure à la moitié du capital social, tous les gérants relèveront de la législation des travailleurs indépendants quelle que soit leur situation au sein de la société.  
Pour une SARL de famille, on ajoute, selon le cas, les parts du gérant, celles du conjoint, celles des enfants mineurs et celles du pacsé.

Auto-entrepreneur :

Dispositif de simplification des formalités de déclaration d'activité sous statut entreprise individuelle. Il offre des formalités de création d'entreprises allégées ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu. Ce régime est maintenant remplacé par celui du micro-entrepreneur.

EURL :

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. L’EURL est un statut juridique d’entreprise obéissant aux règles d'une SARL adapté pour son fonctionnement avec un associé unique.