Votre protection sociale obligatoire : le régime social des indépendants

10/03/2017

En tant qu’artisan, commerçant ou industriel, vous relevez d’un régime de protection sociale spécifique et obligatoire : le RSI et ce, même si vous exercez par ailleurs une activité salariée.

C’est le lieu d’activité de votre entreprise qui détermine votre rattachement au régime de Sécurité sociale français et non la localisation de son siège social.

Vous êtes affilié si vous êtes :

  • un artisan inscrit au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle), alimentation, bois et ameublement, textiles, cuir, habillement ou qui exercent une activité rattachée par décret aux professions artisanales,
  • un commerçant ou un industriel inscrit au registre du commerce ou assujetti comme commerçant à la contribution économique territoriale ou exerçant une activité rattachée par décret aux professions industrielles et commerciales.

Sont notamment concernés :

  • le chef d’entreprise artisan inscrit au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle),
  • le chef d’entreprise commerçant et industriel inscrits au registre du commerce et des sociétés,
  • le gérant associé unique d'EURL,
  • l’associé unique non gérant exerçant une activité au sein de l’EURL,
  • le gérant majoritaire de la SARL (société à responsabilité limitée), le gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire de la SARL et l’associé majoritaire non gérant exerçant une activité rémunérée au sein de la SARL,
  • l’associé de la société en nom collectif,
  • le micro-entrepreneur exerçant une activité artisanale ou commerciale.

RSI :

Régime social des indépendants. Le RSI est né de la fusion des caisses de protection sociale des chefs d’entreprise (Canam, CMR, Ava, Cancava et Organic). Il comprend une caisse nationale, un réseau de caisses régionales de base et des points d'accueil locaux. Il est l’Interlocuteur social unique (ISU) qui gère l’ensemble de la protection sociale obligatoire des chefs d’entreprise indépendants des professions artisanales, industrielles et commerçantes et de leurs ayants droit.

EURL :

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. L’EURL est un statut juridique d’entreprise obéissant aux règles d'une SARL adapté pour son fonctionnement avec un associé unique.

SARL :

Société à responsabilité limitée. La SARL est un statut juridique d’entreprise sans capital minimum, où la responsabilité est limitée aux apports. Les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou partie des associés.