Les changements concernant la CSG, les cotisations allocations familiales, maladie et CFP

02/01/2018

Augmentation de la CSG

Le taux de la CSG applicable aux revenus d’activité des travailleurs indépendants augmente de 1,70 point au 1er janvier 2018, passant de 7,50 % à 9,20 %.

En contrepartie, le taux de la cotisation d’allocations familiales est revu à la baisse et la réduction dégressive du taux de la cotisation d’assurance maladie-maternité est renforcée pour les travailleurs indépendants.

Ces mesures seront appliquées à partir de la déclaration des revenus 2017 dès avril 2018.

Pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, les cotisations maladie et famille sont partiellement prises en charge par l'assurance maladie. Il est donc prévu que les cotisations d’assurance vieillesse soient également prises en charge partiellement. La mise en place de cette mesure est subordonnée à la signature de  nouvelles conventions  avec les organisations syndicales des praticiens et auxiliaires médicaux.

Réduction du taux de la cotisation allocations familiales

Actuellement, le taux de la cotisation allocations familiales des travailleurs indépendants varie en fonction du revenu annuel des travailleurs indépendants :

  • pour les revenus inférieurs à 43 151 € en 2017 (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est fixé à 2,15 % ;
  • pour les revenus compris entre 43 151 € et 54 919 € en 2017 (soit 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux augmente progressivement entre 2,15 % et 5,25 % ;
  • pour les revenus supérieurs à 54 919 € en 2017 (soit 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est fixé à 5,25 %.

Le nouveau dispositif prévoit que les travailleurs indépendants dont les revenus sont inférieurs à un seuil fixé par décret bénéficient d’une réduction pouvant atteindre 5,25 point du taux de leurs cotisations d’allocations familiales. La cotisation d’allocations familiales serait donc totalement exonérée dans certains cas.

Ces mesures seront appliquées à partir de la déclaration des revenus 2017 dès avril 2018.

Cette réduction ne peut être cumulée avec aucun autre dispositif de réduction ou d’abattement, à l’exception de l’exonération Accre et de la réduction dégressive du taux de la cotisation maladie maternité.

Renforcement de la réduction dégressive de la cotisation d’assurance maladie-maternité

Les travailleurs indépendants sont redevables d’une cotisation maladie-maternité de base au taux de 6,50 % et proportionnelle à leurs revenus d’activité.

Depuis le 1er janvier 2017, cette cotisation fait l’objet d’une réduction dégressive dans la limite de 3,5 points pour les travailleurs indépendants ayant un revenu d’activité inférieur à 27 459 en 2017 (70 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), soit un taux de cotisation de 3 %.

La limite de la réduction dégressive de la cotisation maladie maternité serait portée de 3,5 à 5 points soit un taux de cotisation à 1,50 % en fonction des revenus.

Ces mesures seront appliquées à partir de la déclaration des revenus 2017 dès avril 2018.

Cette mesure ne peut être cumulée avec aucun autre dispositif de réduction ou d’abattement, à l’exception de l’exonération Accre et de la réduction du taux d’allocations familiales.

CFP : Un double appel de la contribution en 2018

La contribution à la formation professionnelle (CFP) devient exigible en novembre de l’année de référence en lieu et place du mois de février de l’année suivante. Ainsi pour cette année transitoire, en complément de la contribution à la formation professionnelle 2017 appelée comme habituellement en février 2018, la contribution due au titre de l’année 2018 est ajoutée à l’échéance de novembre 2018.

Par ailleurs, la CFP des artisans, jusqu’à présent appelée par les centres des impôts, sera appelée par les Urssaf à compter de novembre 2018.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Accre :

L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (Accre). Dispositif d’exonération à favoriser la création et la reprise d’entreprise.

CFP :

Contribution à la formation professionnelle. La CFP est une contribution annuelle, dont le montant dépend du nombre de salariés. Elle est due par tout employeur au titre de la participation au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi. Elle est également due par les travailleurs indépendants, leurs conjoints (collaborateurs ou associés) et les micro-entrepreneurs.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.