Dispositifs de réduction des cotisations : conditions et modalités

01/10/2020

Retrouvez dans cette actualité les modalités d’application des mesures prises par le Gouvernement concernant les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs affectés par la crise du coronavirus.

Travailleur indépendant

Conditions pour bénéficier du dispositif de réduction

Vous êtes chef d’entreprise ou conjoint collaborateur et votre activité principale relève d’un des secteurs suivants :

Vous pourrez alors bénéficier en 2021 d’une réduction sur vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues à l’Urssaf.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, en bénéficier par anticipation dès 2020 en appliquant un abattement sur votre revenu estimé 2020.

Les travailleurs indépendants ayant cessé leur activité avant le 15 mars 2020 ne peuvent bénéficier de cette réduction de cotisations et contributions, leur activité n’ayant par définition pas été affectée par la crise.

Montant de la réduction

Si vous remplissez les conditions, vous pourrez bénéficier en 2021 :

Le montant de la réduction est plafonné au montant de vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020, hors CFP (contribution à la formation professionnelle) et Curps (contribution aux unions régionales des professionnels de santé) le cas échéant, dues à l’Urssaf.

Ce montant sera déterminé en 2021 suite à votre déclaration de revenus 2020 qui permettra de calculer vos cotisations et contributions définitives 2020.

Les démarches à réaliser pour bénéficier de la réduction vous seront précisées ultérieurement.

Exemple 1 :
Vous êtes restaurateur, votre activité relève du secteur S1.
Vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 (hors CFP et Curps) dues sont de 2 000 €.
Vous bénéficierez d’une réduction de 2 000 €.

Exemple 2 :
Vous êtes coiffeur et vous avez dû interrompre votre activité, votre activité relève du secteur S2.
Vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 (hors CFP et Curps) dues sont de 2 000 €.
Vous bénéficierez d’une réduction de 1 800 €.

 

Le montant de votre réduction viendra en déduction de votre éventuelle régularisation 2020 (sur votre revenu réel 2020) due si elle est débitrice, puis de vos cotisations provisionnelles 2020 dues.

Lorsque le montant total des cotisations et contributions sociales personnelles 2020 (hors CFP et Curps) dues est supérieur au montant de votre réduction (exemple 2), la réduction s’impute sur chacune des cotisations et contributions sociales personnelles concernées au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions.

Cette réduction ouvre des droits pour les prestations (maladie, retraite).

Anticipation du bénéfice de la réduction par application d’un abattement

Pour bénéficier dès l’année 2020 de l’effet financier de la réduction qui sera calculée en 2021 suite à la déclaration de vos revenus réels 2020, vous pouvez si vous le souhaitez réduire vos cotisations provisionnelles 2020 dues en appliquant un abattement au montant de votre revenu estimé pour l’année 2020.

Le montant de l'abattement est fixé à:

Exemple :
Vous êtes restaurateur, votre activité relève du secteur S1.
Vos prévisions de revenus pour 2020 sont de 20 000 €.
Vous pouvez déclarer un revenu estimé 2020 de 20 000 - 5 000 = 15 000 €.

 

Quelles démarches ?

  • Artisan et commerçant : connectez-vous à votre espace en ligne sur secu-independants.fr, mon compte pour une demande de revenu estimé (fiche pratique) ;
  • Profession libérale : connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr et adressez un message via la rubrique « paiement » > « gérer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement » > « moduler des versements provisionnels ».

Articulation de l’abattement avec le revenu estimé d’office appliqué par votre Urssaf.

En prévision de la reprise du recouvrement et des prélèvements en septembre, et afin d’éviter que vos échéances soient trop élevées, votre Urssaf a procédé à une estimation de votre revenu 2020 égale à 50 % du revenu ayant servi au calcul initial de vos cotisations provisionnelles 2020.

Si le revenu estimé d’office appliqué par votre Urssaf est supérieur à votre prévision de revenus pour 2020 diminué de l’abattement forfaitaire, vous pouvez réaliser une nouvelle estimation.

Exemple :
Vous êtes restaurateur, votre activité relève du secteur S1.
Vos cotisations provisionnelles 2020 étaient calculées sur votre revenu 2019 de 12 000 € avant application du revenu estimé d’office.
Votre Urssaf a réévalué vos cotisations provisionnelles 2020 sur la base d’un revenu estimé de 50% de 12 000 = 6 000 €.
Vos prévisions de revenus pour 2020 sont de 7 000 €.
Vous pouvez déclarer un nouveau revenu estimé 2020 tenant compte de l’abattement d’un montant de 7 000 - 5 000 = 2 000 €.

 

Autoentrepreneur

Conditions pour bénéficier du dispositif de déduction

Vous êtes autoentrepreneur et votre activité principale relève d’un des secteurs suivants :

Vous pouvez alors bénéficier d’une déduction sur l’assiette sociale de vos cotisations et contributions sociales personnelles 2020 dues à l’Urssaf.

Les auto-entrepreneurs ayant cessé leur activité avant le 15 mars 2020 ne peuvent bénéficier de cette déduction de cotisations et contributions, leur activité n’ayant par définition pas été affectée par la crise.

Montant de la déduction

Si vous remplissez les conditions, vous pouvez déduire des montants de chiffre d’affaires qu’il vous reste à déclarer au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2020, les montants correspondant aux chiffres d’affaires réalisés au titre des mois :

La part de chiffre d’affaires déduite de vos déclarations n‘ouvre pas de droits pour les prestations (maladie, retraite).

Vous êtes en périodicité mensuelle

Exemple 1 :
Vous vendez des plats à emporter, votre activité relève du secteur S1.
Vous avez déclaré :

  • en avril, un chiffre d’affaires de 5 000 € au titre du mois de mars ;
  • en mai, un chiffre d’affaires de 500 € au titre du mois d’avril ;
  • en juin, un chiffre d’affaires de 1 000 € au titre du mois de mai ;
  • en juillet, un chiffre d’affaires de 1 000 € au titre du mois de juin.

Vous pouvez donc déduire 7 500 € de vos prochaines déclarations.
Votre chiffre d’affaires du mois de septembre est de 10 000 €.
En octobre, vous pourrez déclarer un chiffre d’affaires au titre du mois de septembre de 10 000 – 7 500 = 2 500 €.

Exemple 2 :
Vous êtes coiffeur à domicile et vous avez dû interrompre votre activité, votre activité relève du secteur S2.
Vous avez déclaré :

  • en avril, un chiffre d’affaires de 5 000 € au titre du mois de mars ;
  • en mai, un chiffre d’affaires de 500 € au titre du mois d’avril ;
  • en juin, un chiffre d’affaires de 1 000 € au titre du mois de mai.

Vous pouvez donc déduire 6 500 € de vos prochaines déclarations.
Votre chiffre d’affaires du mois de septembre est de 5 000 €.
Votre chiffre d’affaires du mois d’octobre est de 4 000 €.
En octobre, vous pourrez déclarer un chiffre d’affaires au titre du mois de septembre de 0 €.
En novembre, vous pourrez déclarer un chiffre d’affaires au titre du mois d’octobre de 4 000 – (6 500 – 5 000 déjà déduit du chiffre d’affaires de septembre) = 2 500 €.

 

Vous êtes en périodicité trimestrielle

Exemple 1 :
Vous vendez des plats à emporter, votre activité relève du secteur S1.
Vous avez déclaré :

  • en avril, un chiffre d’affaires de 6 000 € au titre du 1er trimestre 2020 ;
  • en août, un chiffre d’affaires de 1 500 € au titre du 2e trimestre 2020.

Vous pouvez déduire votre chiffre d’affaires de mars 2020 à juin 2020, à savoir :

  • votre chiffre d’affaires réalisé au mois de mars ou, à défaut si vous ne disposez pas du détail par mois, le tiers du chiffre d’affaires déclaré au titre du 1er trimestre soit 2 000 € ;
  • plus le chiffre d’affaires déclaré au titre du 2ème trimestre soit 1 500 €.

Vous pouvez donc déduire au total 3 500 € de vos prochaines déclarations.
Votre chiffre d’affaires du 3e trimestre est de 10 000 €.
En octobre, vous pourrez déclarer un chiffre d’affaires au titre du 3e trimestre de 10 000 – 3 500 = 6 500 €.

Exemple 2 :
Vous êtes coiffeur à domicile et vous avez dû interrompre votre activité, votre activité relève du secteur S2.
Vous avez déclaré :

  • en avril, un chiffre d’affaires de 6 000 € au titre du 1er trimestre 2020 ;
  • en août, un chiffre d’affaires de 1 500 € au titre du 2e trimestre 2020.

Vous pouvez déduire votre chiffre d’affaires de mars 2020 à mai 2020, à savoir :

  • votre chiffre d’affaires réalisé au mois de mars ou, à défaut si vous ne disposez pas du détail par mois, le tiers du chiffre d’affaires déclaré au titre du 1er trimestre soit 2 000 € ;
  • plus votre chiffre d’affaires réalisé aux mois d’avril et de mai, à défaut si vous ne disposez pas du détail par mois, les deux tiers du chiffre d’affaires déclaré au titre du 2ème trimestre soit 1 000 €.

Vous pouvez donc déduire au total 3 000 € de vos prochaines déclarations.
Votre chiffre d’affaires du 3e trimestre est de 9 000 €.
En octobre, vous pourrez déclarer un chiffre d’affaires au titre du 3e trimestre de 9 000 – 3 000 = 6 000 €.

 

Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu auprès de l’Urssaf

Vous devrez vous acquitter en 2021 de l’impôt sur le revenu sur la part de chiffres d’affaires déduite de vos échéances 2020 déclarées auprès de l’Urssaf.

Des modalités particulières seront mises en œuvre lors de la déclaration de vos revenus 2020 auprès de l’administration fiscale.

Exemple 1 :
Vous vendez des plats à emporter, votre activité relève du secteur S1.
Vous avez déclaré :

  • en avril, un chiffre d’affaires de 5 000 € au titre du mois de mars ;
  • en mai, un chiffre d’affaires de 500 € au titre du mois d’avril ;
  • en juin, un chiffre d’affaires de 1 000 € au titre du mois de mai ;
  • en juillet, un chiffre d’affaires de 1 000 € au titre du mois de juin.

Vous pouvez donc déduire 7 500 € de vos prochaines déclarations.
Votre chiffre d’affaires du mois de septembre est de 10 000 €.
En octobre, vous pourrez déclarer un chiffre d’affaires au titre du mois de septembre 2020 de 10 000 – 7 500 = 2 500 €.
Vous devrez déclarer en 2021 à l’administration fiscale les 7 500 € de chiffre d’affaires déduit de vos déclarations à l’Urssaf afin de vous acquitter de l’impôt sur le revenu.
Votre impôt sur le revenu sera donc calculé sur l’ensemble du chiffre d’affaires encaissé au titre de l’année 2020 sans tenir compte des déductions.

Exemple 2 :
Vous êtes coiffeur à domicile et vous avez dû interrompre votre activité, votre activité relève du secteur S2.
Vous avez déclaré :

  • en avril, un chiffre d’affaires de 5 000 € au titre du mois de mars ;
  • en mai, un chiffre d’affaires de 500 € au titre du mois d’avril ;
  • en juin, un chiffre d’affaires de 1 000 € au titre du mois de mai.

Vous pouvez donc déduire 6 500 € de vos prochaines déclarations.
Votre chiffre d’affaires du mois de septembre est de 5 000 €.
Votre chiffre d’affaires du mois d’octobre est de 4 000 €.
En octobre, vous pourrez déclarer un chiffre d’affaires au titre du mois de septembre 2020 de 0 €.
En novembre, vous pourrez déclarer un chiffre d’affaires au titre du mois d’octobre 2020 de 4 000 – (6 500 – 5 000 déjà déduit du chiffre d’affaires de septembre) = 2 500 €.
Vous devrez déclarer en 2021 à l’administration fiscale les 6 500 € de chiffre d’affaires déduit de vos déclarations à l’Urssaf afin de vous acquitter de l’impôt sur le revenu.
Votre impôt sur le revenu sera donc calculé sur l’ensemble du chiffre d’affaires encaissé au titre de l’année 2020 sans tenir compte des déductions.

 

Textes de références :
Article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020
Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire, pris en application de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

 

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CFP :

Contribution à la formation professionnelle. La CFP est une contribution annuelle, dont le montant dépend du nombre de salariés. Elle est due par tout employeur au titre de la participation au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi. Elle est également due par les travailleurs indépendants, leurs conjoints (collaborateurs ou associés) et les micro-entrepreneurs.