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ZFU : Formulaire des mouvements de main d’œuvre à envoyer avant le 30 avril

05/04/2017

Vous bénéficiez de l’exonération de cotisations applicable aux entreprises et aux associations implantées en zones franches urbaines ?

Pour conserver le bénéfice de cette exonération, vous devez notamment adresser à votre Urssaf, ainsi qu’à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), une déclaration des mouvements de main d’œuvre intervenus au cours de l’année 2016 dans le ou les établissements de l’entreprise ou de l’association situés en ZFU.

La date limite d’envoi de cette déclaration est fixée au 30 avril 2017.

Nous vous invitons à accomplir cette formalité au moyen des formulaires disponibles sur le site internet travail-emploi.gouv.fr :

Ces formulaires sont valables quelle que soit la date de création de la ZFU (1997, 2004, 2006).

En l’absence d’envoi dans ce délai, l’exonération sera suspendue pour tous les salariés au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er mai 2017. Le droit sera à nouveau ouvert au titre des gains et rémunérations versés à compter du jour suivant son envoi ou son dépôt.
L’exonération concernant les mois suspendus est définitivement perdue. La durée de l’exonération n’est pas prorogée.

Pour mémoire, l’exonération ZFU est applicable aux entreprises et associations qui se sont implantées en ZFU au plus tard au 31 décembre 2014.

ZFU :

Zone franche urbaine. Dispositif d’exonération sociale géographiquement zonée, tendant au développement économique des ZFU. Le bénéfice de l’exonération ZFU est limité aux implantations antérieures au 31 décembre 2014. Les employeurs qui s’implantent en ZFU à compter du 1er janvier 2015 ne pourront plus bénéficier de l’exonération au titre de leurs embauches. Les exonérations liées aux implantations antérieures au 1er janvier 2015 perdurent jusqu’à leur terme.