Reconduction et modification d'une tolérance de paiement

04/01/2018

Les entreprises de 50 salariés et plus qui paient les salaires du mois M  entre le 11 et le 20 du mois M+1 doivent produire la DSN le 15 du mois M+1.
Par tolérance, concernant le paiement des cotisations et contributions sociales, afin de s'aligner progressivement sur la date d'exigibilité au 15 du mois M+1, pour les entreprises qui cotisaient à la date du 25 M+1 en 2016 , la date de paiement a été fixée au 20 M+1 en 2017. Pour l'année 2018, pour ces seules entreprises, la tolérance est reconduite avec une date de paiement au 18 M+1.

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.