Plafond : nouvelles modalités de calcul en 2018

28/12/2017

A compter du 1er janvier 2018, les règles de calcul du plafond de la Sécurité sociale sont modifiées.
Ainsi, le plafond mensuel sera la référence à retenir. Ce dernier pourra être ajusté en fonction de la périodicité de paie pour les personnes qui ne bénéficient pas de la mensualisation. En cas de temps partiel ou d’absences, le plafond tiendra compte de la durée du travail et/ou de présence.
La circulaire interministérielle indique que par tolérance les règles actuelles de calcul du plafond de la Sécurité sociale peuvent être le cas échéant appliquées jusqu’au 30 juin 2018.

Le principe : le plafond mensuel comme référence

Les cotisations plafonnées sont calculées chaque mois dans la limite de la valeur mensuelle du plafond.

Des dispositions particulières sont prévues pour les salariés non mensualisés.

Les cas particuliers

L'ajustement du plafond mensuel au prorata temporis

Le plafond mensuel est ajusté au prorata temporis en fonction de la périodicité de la paie pour :

  • les salariés non mensualisés qui sont payés au moins deux fois par mois à 16 jours au plus d'intervalle (travailleurs saisonniers, intermittents, temporaires...).
    Le document questions/réponses ministériel précise que le plafond peut être corrigé selon la formule suivante :
    Valeur mensuelle du plafond de la période de paie X nombre de jours de la période d’emploi / nombre de jours calendaire de la période ;
  • les salariés travaillant à la pièce dont l’exécution dure plus de 15 jours et rémunérés à la quinzaine :
    le plafond est égal à 50% du plafond mensuel.

La réduction du plafond en cas d'absence

Lorsque le salarié est absent, l'employeur réduit le plafond au prorata du nombre de jours pendant lesquels le salarié est employé. Cette réduction est effectuée dans les situations suivantes :

  • entrée ou sortie en cours de mois ;
  • contrat ne couvrant pas une période de paie ;
  • absence non rémunérée qui ne donne pas lieu à maintien, en tout ou partie, du salaire par l'employeur ou par un tiers, y compris si cette absence ne couvre pas l'intégralité d'une période de paie ;
  • périodes d'activité partielle indemnisée (anciennement « chômage partiel indemnisé », réduction d'activité en cas d'intempéries) ;
  • absence pour congés payés, lorsque le paiement des congés payés est assuré par une caisse de compensation.
    Dans ces cas, le plafond est réduit à due proportion du nombre de jours durant lesquels le salarié a été employé. Les absences inférieures à la journée (demi-journée de grève, heure d'absence non rémunérée) ne donnent pas lieu à réduction du plafond.

Le calcul est effectué en jours calendaires selon la formule :
Actu-Calcul-plafond-formule.png

Exemple :
Un contrat a pris fin le 10 janvier : le plafond du mois de janvier est calculé sur la base de 10/31ème du plafond mensuel.

Exemple :
Un salarié a été absent sans solde du lundi 29 au mercredi 31 janvier N. Le plafond du mois de janvier est égal à 28/31 du plafond mensuel.

Afin de prendre en compte les contraintes de paye, un QR ministériel précisera que les évènements survenus en mois M peuvent être imputés sur le mois M+1 de la paie au cours duquel ils sont décomptés.

Exemple :
Un salarié est absent, sans rémunération, durant deux jours en février. L’entreprise comptabilise ces absences sur la paie de mars. Le plafond du mois de mars est calculé ainsi : valeur du plafond mensuel  X 29/31.

En cas de travail épisodique durant la période de paie, il est tenu compte du nombre de jours durant lesquels le salarié a été employé, tous contrats confondus.

Exemple :
Un salarié est embauché le 3 février, puis les 17 et 18 février. Le plafond est calculé en retenant 3/28ème de plafond mensuel.

Cas particulier des sommes versées pendant une période de suspension du contrat de travail sans rémunération.

Le « questions-réponses » ministériel précise que les cotisations afférentes aux éléments de rémunération versés alors que le contrat est suspendu (congé parental par exemple) sont calculées en fonction des taux et plafonds de la dernière période de travail, dès lors que cette dernière période intervient la même année civile que celle au cours de laquelle ils sont versés. Au cas particulier où la dernière période de travail a été effectuée lors d’une année antérieure à celle lors de laquelle les éléments de rémunération sont versés, il est admis que les cotisations soient calculées selon les taux et plafonds applicables lors du versement de cet élément de rémunération.

Exemple :
Le salarié est en congé sans solde depuis le 1er mars 2018.

Il perçoit une prime de résultats au titre du second semestre 2017 en mai 2018. La prime ne peut pas être rattachée à une paie de mai 2018, le salarié étant en congé sans solde. Les taux et plafonds sont ceux en vigueur au 28 février 2018.

La réduction du plafond pour les salariés à temps partiel

Pour les salariés employés à temps partiel, le plafond réduit est obtenu par la formule suivante :
Valeur mensuelle du plafond  X (durée contractuelle du travail + heures complémentaires / durée légale du travail ou conventionnelle si elle est inférieure).

Il n’est plus nécessaire de s’assurer que le salaire qui aurait été perçu en cas de travail à temps plein aurait été supérieur au plafond.

La correction du plafond ne peut pas avoir pour effet d'augmenter la valeur mensuelle du plafond.

Un salarié est employé à hauteur de 121 heures par mois en 2018.
Le plafond réduit est égal à 3 311 X (121/151,67), soit 2 641 €.
Les cotisations d’assurance vieillesse plafonnées sont calculées sur le salaire perçu dans la limite de 2 641 €.

Le plafond réduit d’un salarié à temps partiel se cumule le cas échéant avec la réduction du plafond au titre des périodes d’emploi non rémunérées.

Exemple :
Un salarié est embauché pour une durée mensuelle de 121 heures. Son contrat débute le 16 juillet 2018.
Plafond réduit « entrée en cours de mois » = 3 311 x 16/31 X (121/151,67) = 1 363 €
Le plafond pour la paie due au titre de juillet 2018 sera donc de 1 363 €.

La réduction de plafond « temps partiel » n'est pas applicable aux salariés :

  • qui ne sont pas à temps partiel au sens du code du travail, notamment les salariés en forfait jours ;
  • pour lesquels sont appliqués des taux spécifiques, des assiettes ou des montants de cotisations forfaitaires ;
  • qui travaillent régulièrement et simultanément pour le compte de plusieurs employeurs (prorata du plafond pour les multi-employeurs) ;
  • intérimaires des entreprises de travail temporaire ;
  • en activité partielle indemnisée.

Bon à savoir

Jusqu’au 31 décembre 2017, le plafond à appliquer est celui en vigueur à la date de versement des salaires.
A compter du 1er janvier 2018 ce principe est modifié.
Le plafond applicable pour le calcul des cotisations sociales sera celui en vigueur au cours de la période d’emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues, dans les conditions prévues par l’article R242-1 et explicitées par le « questions/réponses » ministériel.
Ainsi, sauf exceptions, les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 seront soumises aux taux de cotisations et aux plafonds applicables à la période d’emploi.

Pour en savoir plus sur ce point, consultez notre actualité.

 

Textes de référence
Article R242-1 du code de la Sécurité sociale modifié par l’article 3 du décret n° 2016-1567
Circulaire interministérielle du 19 décembre 2017 n° DSS/5B/5D/2017/351

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.