Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : un guide pour tout savoir sur vos obligations déclaratives auprès de l'Urssaf

09/11/2020

Désormais, pour simplifier vos démarches, vos déclarations liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) sont intégrées dans la déclaration sociale nominative (DSN) et transmises aux Urssaf et CGSS, désormais en charge de la collecte de la contribution annuelle. Cette contribution est due par les employeurs de 20 salariés et plus qui n’atteignent pas le taux d’emploi de travailleurs handicapés de 6 %.

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Un guide est mis à votre disposition par l’Urssaf et l’Agefiph pour vous informer.
Consultez le guide.

 

Ce guide vous informe de manière complète sur vos obligations déclaratives liées à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

La déclaration mensuelle du statut de travailleur handicapé des salariés

Depuis le 1er janvier 2020, chaque entreprise, quelle que soit sa taille, doit transmettre tous les mois cette information via la DSN. En cas d’erreur ou d’oubli, la modification peut s’effectuer sur les DSN des mois suivants.

Ces informations sont essentielles puisque c’est sur cette base que l’Urssaf pourra transmettre aux entreprises leurs effectifs moyens annuels (2020) de travailleurs handicapés et d’emploi exigeant des conditions d’aptitude particulière. Pour la première année de mise en œuvre, cette notification sera transmise d’ici le 31 mars 2021, et non pas en janvier comme prévu initialement.

La déclaration annuelle du montant et le paiement de la contribution financière pour les entreprises de 20 salariés et plus qui n’atteignent pas le taux de 6 % d’emploi de travailleurs handicapés

Dès 2021, l’Urssaf sera en charge de la collecte de cette contribution reversée ensuite à l’Agefiph. Ainsi, en juin 2021, les employeurs devant payer cette contribution financière effectueront leur déclaration pour la première fois via la DSN. A titre exceptionnel pour la première année de mise en œuvre, la déclaration au titre de l’année 2020 n’interviendra pas en mars mais en juin 2021. Elle sera portée sur la DSN de la période d’emploi de mai 2021, exigible le 5 ou 15 juin 2021. 

Le guide vous renseigne aussi sur les rôles respectifs de l’Urssaf et de l’Agefiph :

  • l’Urssaf vous conseille dans la réalisation de vos obligations déclaratives et contributives, et vous accompagne au travers de ses canaux habituels (tél. 3957 du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00) ;
  • de son côté, l’Agefiph reste votre interlocutrice pour vous conseiller et vous accompagner sur le développement de l’emploi des travailleurs handicapés, et pour vous informer sur les principes généraux de la réforme.

Outre le guide, vous pouvez consulter les ressources suivantes sur le site de l’Agefiph :

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CGSS :

Caisse générale de Sécurité sociale. Les CGSS assurent, en Outre-mer, l'ensemble des rôles de Sécurité sociale, dévolus en métropole aux Urssaf, Carsat et Cpam. Seules les prestations de la branche Famille sont assurées par les Caf.