Du nouveau concernant le donneur d’ordre (travail dissimulé) : une aggravation de la sanction et une réduction du taux de la majoration du redressement

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 fait désormais varier la sanction encourue par le donneur d’ordre qui n’a pas respecté ses obligations de vigilance et de diligence.

S’il s’agit d’un 1^er manquement (absence d’annulation de réductions ou d’exonérations depuis 5 ans), la sanction est plafonnée à 15 000 € pour une personne physique et à 75 000 € pour une personne morale.

En cas de récidive, l’annulation des réductions ou des exonérations est plafonnée au montant des sommes dues par le donneur d’ordre au titre de la solidarité financière.

Par ailleurs, en cas de constat de travail dissimulé, une majoration de 25 % ou de 40 % s’applique au montant du redressement.

Le taux de cette majoration peut être réduit de 10 points si le sous-traitant procède au règlement intégral des cotisations, pénalités et majorations de retard dans les 30 jours de leur notification.

Cette réduction de 10 points est désormais étendue au donneur d’ordre s’il règle dans les 30 jours les sommes dues au titre de la solidarité financière.

Textes de référence :
Article 6 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023.
Article L133-4-5 code de la Sécurité sociale.