Réforme de la justice : information sur vos recours

01/01/2020

A compter du 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance fusionnent et donnent naissance au tribunal judiciaire.

Il y aura au moins un tribunal judiciaire dans le ressort de chaque cour d'appel.

Le tribunal judiciaire connaîtra toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles la compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.

Au 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire pôle social (TJ) sera compétent en matière de Sécurité sociale.

Si vous souhaitez contester une décision de la commission de recours amiable, dont le délai de recours débute en 2019 et expire en 2020, nous vous indiquons quelle est la juridiction compétente pour recevoir votre demande.

Vous exercez votre recours devant le juge en 2019 ?

  • Vous devez adresser votre demande au TGI Pôle social ;
  • Les coordonnées du TGI sont mentionnées sur la décision de la commission de recours amiable.

Vous exercez votre recours devant le juge en 2020 ?

  • Vous devez adresser votre demande au tribunal judiciaire, pôle social ;
  • L’adresse du tribunal judiciaire compétent reste celle du TGI pôle social ;
  • Votre recours devant le tribunal judiciaire doit être formé selon les mêmes modalités :
    • soit par lettre recommandée avec accusé de réception ;
    • soit par dépôt de votre requête au greffe du TGI ou tribunal judiciaire.

Texte de référence :
Loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice (n° 2019-222)

TGI :

Tribunal de grande instance. Juridiction de droit commun de première instance au delà d’un certain montant