Contribution au Fnal : changement des seuils d’effectifs

01/01/2020

A compter du 1er janvier 2020, les seuils d’effectifs déterminant le taux de la contribution Fnal sont modifiés.
 

  • Le taux à 0,10 % concerne les employeurs occupant moins de 50 salariés .
  • Le taux à 0,50 % concerne les employeurs occupant 50 salariés et plus.

Jusqu’au 31 décembre 2019

Au 1er janvier 2020

Moins de 20 salariés : 0,10 %

Moins de 50 salariés : 0,10 %

20 salariés et plus : 0,50 %

50 salariés et plus : 0,50 %

Application du dispositif de neutralisation des effets du franchissement de seuil

La mesure de neutralisation des effets du franchissement de seuils s’applique au seuil de 50 salariés à partir duquel la contribution Fnal est due au taux de 0,5 %, dans les conditions prévues par la loi Pacte.

Texte de référence :
Article 11 de la loi Pacte du 22 mai 2019 codifié à l’article L834-1 du code de la Sécurité sociale (version au 1er janvier 2020)

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 50 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.