Loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 : nouvelles mesures d’aide et de soutien pour les entreprises

20/08/2020

La 3e loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30/07/20) prévoit plusieurs mesures afin d’aider les entreprises les plus en difficultés à surmonter la crise liée au Covid-19.

Suppression de la taxe CDDU au 1er juillet 2020

Depuis le 1er janvier 2020, pour chaque contrat à durée déterminée dit d’usage (CDDU), l’employeur devait s’acquitter d’une taxe forfaitaire d’un montant de 10 €.

Cette taxe est supprimée depuis le 1er juillet 2020.

Modification de la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)

Initialement fixée au 31 août 2020, la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est repoussée au 31 décembre 2020.

Rappel : Le code type de personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime exceptionnelle est le CTP 510 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur).

La prime exceptionnelle étendue aux agents et salariés relevant des établissements de santé privés

Le dispositif de la prime exceptionnelle est étendu aux établissements privés de santé et aux établissements sociaux et médicaux sociaux, pour leurs agents et salariés qui ont été particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 1 500 € par bénéficiaire.

Elle peut être mise en place par accord ou par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique.

La prime exceptionnelle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L242-1 du code de la Sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'établissement.

Le code type de personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime exceptionnelle est le CTP 502 : PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur).

Mesures de soutien aux entreprises

Dans le cadre du plan d’urgence économique, la loi de finances rectificative pour 2020 prévoit la création de dispositifs inédits pour renforcer l’aide aux entreprises :

  • une exonération d’une partie des cotisations patronales ;
  • une aide au paiement des cotisations sociales ;
  • une remise partielle de dettes ;
  • la mise en place de plans d’apurement.

Retrouvez les conditions d’application et de bénéfice de ces mesures sur le site dédié mesures-covid19.urssaf.fr.

Texte de référence :
Loi n° 2020-935 du 30/07/20 de finances rectificative pour 2020

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).