Le personnel statutaire des CCI désormais affilié à l’assurance chômage

12/03/2020

Depuis le 1er janvier 2020, les chambres de commerce et d’industrie ont désormais la faculté d’adhérer à l’assurance chômage pour l’ensemble de leur personnel, statutaire et non statutaire.

Cette option irrévocable ne peut pas être exercée pour une catégorie précise, elle doit être exercée pour l’ensemble du personnel.

Pour les CCI choisissant d’adhérer au régime d’assurance chômage, Il est institué une contribution spécifique.

Ainsi, en supplément de la contribution patronale de droit commun de 4.05%, l’employeur devra acquitter une contribution spécifique de 0,2 % pour une durée de 24 mois, assise sur la rémunération brute des personnels, dans la limite du plafond applicable aux contributions d’assurance chômage de droit commun.

Cette contribution spécifique est à déclarer via le CTP 021 au taux de 0,2 %.

A savoir

Les CCI ayant déjà adhéré à l’assurance chômage pour leurs salariés non statutaires peuvent demander l’extension de l’adhésion à l’ensemble de leurs personnels par écrit auprès de l’Urssaf.
Dans ce cas, la contribution spécifique ne sera applicable que pour les personnels au titre desquels l’adhésion chômage est étendue, et n’est pas due pour les personnels déjà couverts par l’ancien dispositif d’adhésion.

 

Textes :
Article 5424-1 code du travail
Circulaire n° 2020-03 du 4 février 2020

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.