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30 septembre 2022

Heures supplémentaires : une nouvelle exonération pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés

Les entreprises de 20 à moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2022. Le montant de cette déduction sera fixé par décret à hauteur de 0,50 € par heure supplémentaire.

Champ d’application employeur

Sont concernés les employeurs dont les salariés sont éligibles à la réduction générale :

  • les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage ;
  • les Epic des collectivités territoriales ;
  • les sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités territoriales ont une participation majoritaire ;
  • les entreprises nationales inscrite au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État (RECME) ;
  • les associations cultuelles affiliées au régime général quel que soit leur statut au regard de l’assurance chômage ;
  • les OPH y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaire territorial ;
  • la Poste.

Et dont l’effectif est compris entre 20 salariés et moins de 250 salariés.

À ce jour, cette mesure n’est pas applicable aux employeurs de Mayotte.

Heures visées

La réduction s’applique :

  • au titre des heures supplémentaires au sens du droit du travail et détaillées ici ;
  • aux jours de repos auxquels renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jour en contrepartie d’une rémunération majorée, au-delà de la limite de 218 jours.

Important : les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps à temps partiel sont exclues de la déduction forfaitaire patronale.

Conditions d’application

La déduction forfaitaire peut s’appliquer si :

  • l’employeur respecte les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du temps de travail (respect des durées maximales de temps de travail par semaine, respect des temps de repos minima entre deux journées…) ;
  • l’heure supplémentaire effectuée fait l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure non majorée ;
  • la rémunération tirée des heures supplémentaires ne se substitue pas à un élément de rémunération. Cette condition est respectée si un délai de 12 mois s’est écoulé entre la suppression d’un élément de rémunération et le versement d’heures supplémentaires ;
  • l’employeur respecte le règlement européen sur les aides de minimis. Pour rappel, la règle de minimis prévoit qu’une même entreprise ne peut recevoir plus de 200 000 € (100 000 € pour les entreprises relevant du secteur du transport routier) d’aides sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.

Montant de la déduction

Le montant de la déduction forfaitaire appliquée aux heures supplémentaires dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés sera fixé par décret à paraître prochainement. Il s’établira à 0,50 € par heure supplémentaire.

Pour les salariés en forfait jours, la réduction sera égale, pour chaque jour de repos non pris au-delà des 218 jours, à 7 fois le montant de la déduction appliquée aux heures supplémentaires, soit 3,5 €.

Règles de cumul avec les autres dispositifs d’exonération

La déduction forfaitaire est cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale, dans la limite des cotisations et contributions patronales restant dues au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

Modalités déclaratives

Le montant de la déduction forfaitaire patronale pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et moins de 250 salariés devra être déclaré sur votre DSN à l’aide du code type de personnel 005 au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2022.

Textes de référence :
L’article 2 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Décret à paraître