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10 septembre 2021

Forfait mobilités durables et frais de transports publics : la limite d’exonération est revalorisée par la loi Climat

Depuis le 1er janvier 2020, le forfait mobilités durables permet aux employeurs, à titre facultatif, de prendre en charge les frais de transports domicile - lieu de travail effectués par les salariés en « mobilité douce » (vélo avec ou sans assistance électrique, covoiturage, transports publics de personnes autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement, et autres services de mobilité partagée).

Dans le secteur privé, la prise en charge par l’employeur de ces frais sous la forme du « forfait mobilités durables » est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 500 € par an et par salarié depuis le 1er janvier 2021.

Pour un salarié qui cumule le forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, l’exonération s’applique dans la limite de 600 € (contre 500 € auparavant) ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire s’il est plus élevé (s'il est supérieur à 600 €).

A noter que la limite annuelle de 600 € s’applique aux sommes versées sur l’année 2021.

En savoir plus sur le forfait mobilités durables.

Texte de référence :
Article 128 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets