Exonération Accre pour les affiliés au régime général : calcul et déclaration

09/10/2017

Vous créez ou reprenez une entreprise au cours de l’année 2017 ?

Vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL ou SELARL ou plus généralement affilié au régime général ?

Vous pouvez bénéficier de l’exonération Accre (sous réserve de remplir les conditions).

L’Accre consiste en une exonération des cotisations salariales et patronales d’assurance sociale si votre rémunération ne dépasse pas un certain plafond.

Dans tous les cas, restent dues :

  • la cotisation accident du travail,
  • la contribution solidarité autonomie (CSA à 0,30 %),
  • la CSG et la CRDS,
  • la contribution au Fnal,
  • le cas échéant la contribution au dialogue social (0,016 %) et la cotisation universelle pénibilité (0,01 %), la contribution au versement transport et les contributions d’assurance chômage et d’AGS dans le cas où le créateur relève du régime d’assurance chômage.

L’exonération s’applique pendant 12 mois à compter de la date du début d'activité de l’entreprise.

Modalités de calcul de l’Accre pour les créations et reprises d’entreprises réalisées depuis le 1er janvier 2017 :

  • l’exonération est totale si votre rémunération est inférieure à 29 421 € (75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) ;
  • l’exonération devient dégressive si votre rémunération est supérieure à 29 421 € et inférieure à 39 228 € ;
  • l'exonération n’est pas applicable lorsque votre rémunération atteint 39 228 € (soit un plafond annuel de la Sécurité sociale).

Calcul de l’exonération dégressive lorsque la rémunération est supérieure à 29 421 € et inférieure à 39 228 €.

Le montant de l’exonération est calculé à partir de la formule suivante :

Montant de l'exonération = E / 0,25 PSS × (PSS-R)

  • E correspond au montant total des cotisations patronales et salariales d’assurance sociale (allocations familiales, assurance maladie, maternité, vieillesse de base, invalidité décès) dues dans le cadre d’une rémunération égale à 29 421 € X 36,64 % soit 10 780 € pour 2017 ;
  • PSS est la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 39 228 euros en 2017 ;
  • R est la rémunération de la personne bénéficiant de l'exonération.

Exemple :
Le gérant minoritaire d’une SARL créée au 1er janvier 2017 perçoit une rémunération de 30 000 € sur l’année 2017.
Montant de l’exonération Accre = E / 0,25 PSS × (PSS-R)
Soit 10 780 / 9807* x (39 228 – 30 000)
= 10 143 € d’exonération Accre pour l’année 2017.

*9807= 39 228 x 0,25

Modalités de déclaration de l’exonération

Le montant de l’exonération doit être calculé chaque mois par l’employeur en appliquant le plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Les salaires exonérés ainsi que le nombre de salariés concernés doivent figurer sur votre déclaration sous les codes types de personnel suivants en fonction de votre situation.

Deux cas de figure peuvent se présenter :

  • Vous avez déjà déclaré l’exonération Accre au moyen d’un des codes types de personnel suivant :
    964 EXO ACCRE BENEFICIAIRE DU RSA
    968 EXONERATION ACCRE CHOMEUR
    984 EXO ACCRE AUTRES BENEFICIAIRES

Pour l’exonération Accre applicable aux bénéficiaires relevant du régime spécial des marins :
789 CMAF ACCRE CHOMEUR
790 CMAF ACCRE RSA

Si la rémunération annuelle est supérieure à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, le montant de cotisations restant dues devra être régularisé avec le CTP 500.

Vous continuez à déclarer l’exonération Accre avec les mêmes codes types et ce jusqu’à la fin de l’exonération.

  • Vous venez de créer votre activité et vous n’avez pas encore déclaré l’exonération Accre :
    Le montant de l’exonération doit être calculé chaque mois en appliquant le plafond mensuel de la sécurité sociale.
    Le montant de la rémunération du créateur d’entreprise doit être déclaré au moyen du code type de personnel 863 : RG Mandataires sociaux.
    Le montant des cotisations exonérées doit être déduit de vos cotisations au moyen du CTP 401 : Accre Exonération dégressive.

En cas d’application d’un montant d’exonération trop élevé, le supplément de cotisations dues est à déclarer au moyen du CTP 500 : Accre Régularisation

Bon à savoir

Cette information ne concerne pas les personnes ayant créé ou repris une entreprise avant le 1er janvier 2017. Pour elles, le calcul de l’exonération Accre et les modalités de déclaration sont inchangés.

SARL :

Société à responsabilité limitée. La SARL est un statut juridique d’entreprise sans capital minimum, où la responsabilité est limitée aux apports. Les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou partie des associés.

SELARL :

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée. La SELARL est un statut juridique d’entreprise qui permet d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une SARL.

Accre :

L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (Accre). Dispositif d’exonération à favoriser la création et la reprise d’entreprise.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

CSA :

Contribution solidarité autonomie. La CSA est une contribution à la charge de tous les employeurs (privés et publics) redevables de la cotisation patronale d'assurance maladie, des employeurs étrangers affiliés à un régime français de Sécurité sociale, et des particuliers employeurs. Elle est affectée à la CNSA, en vue de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

AGS :

Association pour la garantie des salaires. La cotisation patronale AGS permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés.  

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).