Dates de paiement des cotisations et contributions sociales en 2018

13/10/2017

Les dates de paiement des cotisations sociales des employeurs sont harmonisées avec celles prévues pour la transmission de la DSN.

Le versement des cotisations sociales est effectué le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances suivantes :

  • le 5 de ce mois pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ;
  • le 15 de ce mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paye, employeurs de moins de 50 salariés).

La DSN liée à la paie d’un mois doit être transmise à la même date.

Nouveautés applicables en 2018 : 
Paiement mensuel des cotisations pour les employeurs occupant au plus 9 salariés.

A compter du 1er janvier 2018, les employeurs occupant au plus 9 salariés devront acquitter leurs cotisations et contributions selon une périodicité mensuelle.
Toutefois, il est possible d’opter pour le maintien du paiement trimestriel avant le 31 décembre 2017.
Cette demande pourra être effectuée à compter de fin novembre depuis votre espace en ligne.
Cette option est également possible pour les employeurs de moins de 11 salariés.

Entreprises de plus de 9 salariés et pratiquant le décalage de paie au 24 novembre 2016 : application d’un calendrier transitoire

Des règles particulières concernent certains employeurs qui pratiquaient le décalage de paie au 24 novembre 2016 pour lesquels il est prévu un calendrier de transition fixant des dates de paiement dérogatoires jusqu’en 2020 (voir infra).

Les entreprises qui ne pratiquaient pas le décalage de paie avant le 24 novembre 2016, notamment celles immatriculées après cette date ne peuvent pas bénéficier de ce calendrier transitoire. Pour ces entreprises payant les salaires en M+1, l'exigibilité des cotisations au 15 M+1 est d'application immédiate.

Cas particuliers

Lorsque les salariés sont également affiliés à un régime spécial pour lequel les dates d’échéance sont antérieures au 5 ou 15, les dates d’échéance pour la DSN et le paiement des cotisations aux Urssaf et CGSS sont alignées sur celles en vigueur dans ce régime spécial. C’est le cas des employeurs de salariés affiliés à la CRPCEN qui déclarent et versent les cotisations au 5 M+1.

Les collectivités territoriales employant moins de 11 salariés doivent cotiser au 15 du mois qui suit la période d’emploi. Elles ont la possibilité d’opter pour un paiement trimestriel avant le 31 décembre. La Ducs doit alors être adressée trimestriellement. Pour les collectivités territoriales utilisant dès-à-présent la DSN, la déclaration est exigible mensuellement, y compris en cas d’option pour le paiement trimestriel.

Tableau de synthèse des dates de paiement des cotisations sociales en 2018

Employeurs de moins de 50 salariés

Effectif de l'entreprise

Paiement des salaires

Exigibilité de la DSN

Exigibilité des cotisations et
contributions sociales en 2018

Moins de 50 salariés

Quelle que soit la date

Le 15 du mois M+1

Le 15 du mois M+1
(sauf option exercée avant le 31 décembre 2017 pour exigibilité trimestrielle en 2018)

Moins de 11 salariés ayant opté pour une exigibilité trimestrielle

Le 15 du 1er mois du trimestre qui suit

Employeurs de 50 salariés et plus

Effectif de l'entreprise

Paiement des salaires

Exigibilité de la DSN

Exigibilité des cotisations et
contributions sociales en 2018

50 salariés et plus

Mois M

Le 5 du mois M+1

Le 5 du mois M+1

Mois M+1

Le 15 du mois M+1

Le 15 du mois M+1

Calendrier transitoire applicable aux employeurs pratiquant le décalage de paie au 24 novembre 2016

Employeurs concernés

Exigibilité de la DSN

Date de versement des cotisations sociales

Période d'emploi 2018

Période d'emploi 2019

Période d'emploi 2020

Employeurs de plus de 9 salariés et moins de 50 salariés dont la date de paiement des salaires est effectuée de manière définitive après le 10e jour du mois suivant la période de travail à laquelle se rapporte le versement des rémunérations

Le 15 du mois M+1

Au plus tard le 5 du mois M+2 suivant la période de travail

Au plus tard le 25 du mois M+1 suivant la période de travail

Au plus tard le 20 du mois M+1 suivant la période de travail

Employeurs de 50 salariés et plus dont la date de paiement des salaires est effectuée de manière définitive entre le 21e jour et la fin du mois suivant la période de travail à laquelle se rapporte le versement des rémunérations

Au plus tard la fin du mois suivant la période de travail

Au plus tard le 25 du mois M+1 suivant la période de travail

Au plus tard le 20 du mois M+1 la période de travail

Textes de référence :
Décret 2016-1567 du 21/11/2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative
Arrêté du 23 mars 2017

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CGSS :

Caisse générale de Sécurité sociale. Les CGSS assurent, en Outre-mer, l'ensemble des rôles de Sécurité sociale, dévolus en métropole aux Urssaf, Carsat et Cpam. Seules les prestations de la branche Famille sont assurées par les Caf.

CRPCEN :

Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. La CRPCEN est chargée du recouvrement des cotisations sociales assises sur les salaires des collaborateurs du notariat effectuant un horaire de travail supérieur à ou égal la moitié de la durée hebdomadaire de travail. Elle perçoit également une cotisation assise sur les émoluments et honoraires.